Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 12 sept. 2025, n° 25/00345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public FRANCE TRAVAIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00345 – N° Portalis DB22-W-B7J-S64L
CADUCITÉ
DU :
Minute:
[B] [Z]
C/
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU
CADUCITÉ OPPOSITION A CONTRAINTE
A l’ audience publique de ce tribunal tenue le 12 Septembre 2025,
sous la présidence de Christian SOUROU, assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
à :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
Sis [Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Vu les articles L. 5426-8-2 et R. 5426-22 du code du travail ;
Par acte en date du 03 Février 2025, le demandeur a formé opposition à la contrainte délivrée par le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l’audience du 12 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué avec le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’opposition à contrainte caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare l’opposition à contrainte caduque et constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Square ·
- Habitat ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Attestation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Contentieux ·
- Syndicat
- Expulsion ·
- Logement ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Avis ·
- République ·
- Saisine ·
- Supermarché ·
- Fatigue
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mariage ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Acte
- Bourgogne ·
- Franche-comté ·
- Banque populaire ·
- Dépassement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Consommation ·
- Offre de crédit ·
- Intérêt
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Jurisprudence ·
- Travailleur indépendant ·
- Motivation ·
- Calcul ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Devis ·
- Référé ·
- Protection juridique ·
- Locataire ·
- Dégât des eaux ·
- Astreinte ·
- Dégât ·
- Tribunal judiciaire
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Personnes ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Ministère public ·
- Algérie ·
- Copie ·
- Valeur probante ·
- Étranger ·
- Reprise d'instance
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Administrateur provisoire ·
- Incident ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur
- Loyer ·
- Résiliation judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.