Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 7 janv. 2025, n° 24/00179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00179 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMKL
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Minute: /2025
Etablissement public [7]
C/
[E] [F]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 07 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 19/12/2024 et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
Etablissement public [7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
et
Mme [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par lettre recommandée pour une demande d’opposition à une contrainte
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la lettre de [7],
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le Tribunal de proximité :
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00179 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMKL;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 7 janvier 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularisation ·
- Délai de prescription ·
- Opposition ·
- Délais ·
- Dette
- Redevance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Logement ·
- Contrat d’hébergement ·
- Expulsion ·
- Montant ·
- Libération ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Vote ·
- Anatocisme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays-bas ·
- Intervention chirurgicale ·
- Autorisation ·
- Sécurité sociale ·
- Union européenne ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Espace économique européen ·
- Espace économique
- Afghanistan ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Date ·
- Partage ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Square ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Condamnation ·
- Frais irrépétibles
- Parents ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Date ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Divorce jugement ·
- Mariage
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Alena ·
- Prêt ·
- Marc ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Tableau d'amortissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Adulte ·
- Consommation ·
- Allocation ·
- Montant ·
- Suspension
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Charges
- Règlement intérieur ·
- Résidence ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Contrats ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Personnes ·
- Clause resolutoire ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.