TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 15 OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00030 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3UJ

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 11] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

À L’ENCONTRE DE :

Madame [P] [W] veuve [R], née le [Date naissance 10] 1960 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 14].

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, dont le siège social est situé [Adresse 16],

En qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 19] (ITALIE) et décédé le [Date décès 2] 2012 à [Localité 15].

Fonction à laquelle elle a été désignée par ordonnances sur requête rendues le 24 avril 2013 et le 30 octobre 2017 par le Tribunal de grande instance de VERSAILLES.

PARTIES SAISIES

Toutes deux non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

Société ALLIANZ VIE (anciennement ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE), dont le siège social est situé [Adresse 4].

CRÉANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 22], dont les bureaux sont situés [Adresse 12] à [Localité 23].

CRÉANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 17], demeurant [Adresse 5] [Localité 1].

CRÉANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 mars 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 15 octobre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 21 août 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [Y] [X] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.824,90 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 35.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 91.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [B] [J] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 91.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 91.000 euros (QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 91.000 euros (QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS), au profit de la :

S.C.I. HORIZON, société civile immobilière en cours de formation, dont le siège social se situe [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal.

En cas d’absence d’immatriculation de cette société, ses associés seront solidairement et indivisairement tenus, à parts égales, lesdits associés étant :

— Monsieur [O] [I], né le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 18] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 13],

— Madame [H] [I], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant [Adresse 7].

Tous représentés par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilire en date du 20 janvier 2025, publié le 19 février 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 24] 2, volume 2025 S n°21.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË