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Tribunal Judiciaire de Versailles, 31 mars 2025, n° 23/01424
TJ Versailles 31 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Refus de mission de l'expert initial

    Le tribunal a constaté le refus de l'expert initial et a jugé qu'il était nécessaire de désigner un nouvel expert pour poursuivre l'expertise dans les délais impartis.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 31 mars 2025, n° 23/01424
Numéro(s) : 23/01424

Sur les parties

Texte intégral

N° de Minute: 600/2025
République française
Au nom du Peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
Contrôle des Expertises
N° RG 23/01424 N° Portalis DB22-W-B7H-RSLI
N° MI: 24/00000188
Chambre des Référés
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT
31 Mars 2025
AFFAIRE OPPOSANT:
DEMANDEUR(S)
M. X Y de nationalité française, responsable de la sécurité des systèmes d’information,, demeurant […] Rep/assistant Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
:626
Rep/assistant Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0422
Mme Z MERCIER épouse Y de nationalité française, responsable régionales des ventes,, demeurant […] Rep/assistant Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
: 626
Rep/assistant Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0422
À
DEFENDEUR(S)
La société AF AG, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 750 162 802, dont le siège social est situé 75
Rue de la Liberté 78800 HOUILLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […]
Rep/assistant Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 1
Rep/assistant Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 217
Mme AA GUELLE, demeurant […]
Rep/assistant Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Rep/assistant Me Rémy DEMARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1137
La société IRIS, Société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 380 599 712, dont le siège social est situé 41 rue Douy

Delcupe 93100 MONTREUIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant 41, Rue Douy Delcupe – 93100 MONTREUIL
Rep/assistant: Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
Rep/assistant Me Louis THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
La société LAROCHE TERRASSEMENT, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 809 224 520, dont le siège social est situé 7B avenue de l’Arbre à la Quenée 78490 MERE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant
7 B avenue de l’Arbre à la Quenée -78490 MERE Rep/assistant: Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
: 243
La société ABAS INSURANCE (assurance dommage-ouvrage), société par actions simplifiée, au capitl de 100.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 814 094 181, dont le siège social est situé […]
Départementale 191 78680 EPONE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […] Rep/assistant Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire […]
: […]
Rep/assistant Me Charles DE CORBIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
La société BATI MAILAN FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro
450 375 266, dont le siège social est situé […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […]
Rep/assistant Me Xavier CHABEUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1894
Rep/assistant Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
La société AH’UP, société à responsbilité limitée, immatriculée au RCS de BLOIS B sous le numéro 449
195 999, dont le siège social est situé Route de Romorantin 41200
VILLEFRANCHE-SUR-CHER, prise en la personne de ses représentants légaux
41200domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant route de romorantin
-
VILLEFRANCHE SUR CHER
Rep/assistant Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344
La société AH UP CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 829 038 868, dont le siège social est situé Route de Romorantin 41200
VILLEFRANCHE-SUR-CHER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […] Rep/assistant Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344
La société PARIS DECORATION, société à responsabilité limitée, immatriculée au
RCS de BOBIGNY sous le numéro 824 241 806, dont le siège social est situé 12 rue
Jules Chatenay 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant 12 rue Jules
Chatenay – 93380 PIERREFITTE SUR SEINE
La société BERTICO SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 849 456 397, dont le siège social est situé 4 allée de la
Croix Vigneron 95160 MONTMORENCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant Allée de la Croix Vigneron
- 95160 MONTMORNECY
Société ASSURANCE MUTUELLE D'[…] GRAFFENSTADEN Société
d’Assurance Mutuelle immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 302
134 077, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
audit Siège, es-qualité d’assureur dommages-ouvrage, demeurant 46, route de Lyon – 
67400 […]-GRAFFENSTADEN
Rep/assistant Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130
Rep/assistant: Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316
La société MAF (MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS), société d’assurance mutuelle, immatriculée sous le numéro de SIREN 784 647 349, dont le siège social est situé […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, demeurant 189 boulevard
Malesherbes – 75017 PARIS
***
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente chargée du Contrôle des Expertises au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, assistée de Astrid REYAL, Greffier,
Par décision en date du 05 Avril 2024, Madame AB AC a été commis afin
d’effectuer une expertise dans l’affaire référencée ci-dessus.
Par courrier en date du 22 Mars 2025, Madame AB AC, l’expert a refusé sa mission, il convient de le remplacer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Vu l’article 235 du Code de procédure civile,
Désignons en remplacement de Madame AB AC, empêchée,
Monsieur AD AE demeurant 20 bis rue Louis Philippe – 92200 NEUILLY SUR
SEINE,
Avec pour mission celle spécifiée dans la décision du 05 Avril 2024.
Disons que l’expert ci-dessus désigné a jusqu’au 30 Septembre 2025 pour déposer son rapport écrit au greffe du Contrôle des expertises.
Réservons les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025 par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Astrid REYAL, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Astrid REYAL Gaële FRANÇOIS-HARY,
Greffier Première Vice-Présidente
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
Contrôle des expertises
Du 31 Mars 2025
N° RG 23/01424 N° Portalis DB22-W-B7H-RSLI
N° MI 24/00000188
Affaire X Y, Z MERCIER épouse Y C/ S.A.R.L. AF
AG, AA GUELLE, S.A. IRIS, S.A.S.U. LAROCHE
TERRASSEMENT, S.A.S. ABAS INSURANCE, Société BATI MAILAN FRANCE,
S.A.R.L. AH UP, S.A.R.L. AH UP CONSTRUCTION, S.A.R.L. PARIS DECORATION, S.A.S. BERTICO SERVICES, Société ASSURANCE MUTUELLE
D'[…] GRAFFENSTADEN, Société MAF
EXTRAIT DES MINUTES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
à VERSAILLES
A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT:
Pour copie certifiée conforme
Délivrée le 15/04/2025
E VERSAILLES IR IA
C
P/Le Chef de service
AI

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  1. Code de procédure civile
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