TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 JUIN 2023
QUI PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VENTORIS SAS
N°PCL 2023J391
N° RG: 2023L979-2023L1295-2023L1323
DEBITEUR: SAS VENTORIS
RCS DE BORDEAUX 908 383 302 (2021B8319)
[…]
Représentée par son dirigeant, Monsieur X Y, assisté de Monsieur Z, Directeur des affaires
Financières et de Maître Marjorie SCHNELL, Avocat à la Cour,
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES : SELARL AJILINK VIGREUX et SCP AJILINK AA
AB en les personnes de Maîtres AC AD et AE AA,
MANDATAIRES JUDICIAIRES: SCP SILVESTRI AG et SELARL PHILAE, en les personnes de
Maîtres AF AG et AH AI
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur Jean-Luc PUYO, Procureur adjoint de la République.
CONTROLEURS :
CGEA de Bordeaux, représenté par Maître Eric FILLIATRE, Avocat au Barreau de Nancy,
REPRESENTANT DES SALARIES :
-CSE VENTORIS: Représenté par Maître Simon MATTERN, Avocat au Barreau de Paris et Madame AJ MARCHAT
AK VENTORIS : Représentée par Monsieur AL BANDRY, Monsieur AM AN, Monsieur AO AP.
-Monsieur David VERTUEUX, membre CSE de l’UES KOHEZION,
REPRESENTANTS DES CANDIDATS OFFRANTS
Société DIDAXIS SAS, représentée par son Directeur Général, Monsieur AQ et par Monsieur RAOUYA, responsable juridique et assistée de Maîtres AJnt COTRET et Clément QUERNIN, Avocats au Barreau de Paris,
Société ALPHA JOB, ne comparaissant pas,
CO-CONTRACTANTS PRESENTS
Aucun
2023L979-2023L1295-2023L1323

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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 07 Juin 2023, en chambre du conseil, où siégeaient :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Jean-Claude BACH, Ghislaine HEYDENREICH-DAUREL, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL Président de chambre, assisté d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL et Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
2b 2023L979-2023L1295-2023L1323

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23L 1323
AC AD
Administrateur
^Judiciaire ^Associé DÉPOSÉ LE : AJILINK
-5 MAI 2023 RÉSEAU D’ADMINISTRATEURS
JUDICIAIRES
GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE BORDEAUX
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
SAS VENTORIS
51 Quai Lawton
33000 BORDEAUX
REQUETE EN VUE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Article L631-15 II du Code de commerce
Article L640-1 du Code de commerce
Article R631-24 du Code de commerce
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 12/04/2023
DESTINATAIRES:
Procureur de la République, Monsieur Jean-Luc PUYO Président de Chambre, Monsieur Max CHAFFIOL
●
Juge Commissaire, Monsieur AR AS
Mandataire Judiciaire,
SCP SILVESTRI AG prise en la personne de M^e AF AG
O SELARL PHILAE prise en la personne de M^e AH AI
Dirigeant, Monsieur X Y
Représentant des salariés, Sans objet
Avocat, Cabinet ADALTYS – M^e Marjorie SCHNELL
●
Référence Tribunal: 2023300391
Référence Etude: TMI 2983
SELARL AJILINK VIGREUX – M^e AC AD – Administrateur Judiciaire Associé
SELARL au capital de 102 000 € – RCS TOULOUSE 884 643 636
Siège social: […]
Etablissement secondaire : 30 cours de l’Intendance – 33000 BORDEAUX www.AT.fr
AJILINK- RÉSEAU D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

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La soussignée, la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître AC AD, agissant en qualité d’administrateur judiciaire dans la procédure Redressement Judiciaire accordée à la SAS VENTORIS désigné à cette fonction par jugement en date du 12/04/2023 avec mission d’assistance.
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER,
Que la SAS VENTORIS est une SAS au capital social de 1 000,00 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 908 382 302 et sise […] ;
Que la SAS VENTORIS exerce une activité de gestion, prise de participation dans toutes les sociétés civiles et commerciales par voie de création de société nouvelle, d’apport, souscription ou achat de titres, droits sociaux ou obligations convertibles ou non, de fusion, alliance ou autrement; de contrôle et d’animer ses filiales et participations d’accomplir toutes prestations de services, études, conseils au profits des sociétés dépendant de son groupe et emploie 16 salariés ;
Que la procédure de Redressement Judiciaire a été ouverte par jugement en date du 12/04/2023;
Qu’il convient ici de préciser que l’entreprise est membre d’un Groupe constitué de 15 sociétés, réalisant un volume
d’affaires consolidé d’environ 50 M€, employant environ 3 000 salariés ;
Que le Groupe exerce principalement des activités de portage salarial, portage commercial et de travail à temps partagé ;
Que le business model du Groupe repose sur la facturation d’une commission de 5% sur chaque prestation ;
Que ce business model conduit le Groupe a être structurellement déficitaire puisque la commission facturée est insuffisante pour faire face à ses charges de structures ;
Que dans ces conditions, le Groupe poursuit une exploitation structurellement déficitaire et projetait de réaliser une levée fonds;
Que faute de réalisation de cette levée de fonds, le Groupe a été contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
Que dans le cadre de cette procédure, il est en outre apparu que les sociétés du Groupe mutualisaient leurs trésoreries en cours d’exercice et que ces flux donnaient lieu à des écritures de régularisation en fin d’exercice ;
Que cette mutualisation porte d’une part sur les fonds relevant de la marge du Groupe mais que celle-ci s’étend également aux fonds facturés au titre de prestation de portés ;
Que ce mode de fonctionnement ne saurait se poursuivre durant la période d’observation ;
Que dans ces conditions, aucun plan de redressement ne peut être envisagé et qu’une recherche de repreneur a été initiée dès l’ouverture de la procédure sur demande du dirigeant ;
Que 18 marques d’intérêt ont été reçues à date et que la date limite de dépôt des offres a été fixée au
12/05/2023;
Que la société a généré un passif de 245 k€ ;
Que dans ces conditions :
Dans l’hypothèse où des offres de reprise seraient déposées sur cette société ; il n’apparait pas vraisemblable que celles-ci puissent permettre d’apurer intégralement le passif de la société ; Dans l’hypothèse où aucune offre de reprise ne serait déposée dans le délai fixé ; la situation de l’entreprise serait irrémédiablement compromise ;
Que dans ces conditions, une conversion de la procédure en liquidation judiciaire apparait inéluctable, qu’elle soit stricte ou qu’elle accompagne l’homologation d’une offre de reprise ;
Que l’article L. 631-22 du Code de commerce prévoit que
< lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L. […]. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV » ;
SELARL AJILINK VIGREUX – M^e AC AD – Administrateur Judiciaire 5 mai 2023 A Requête en vue de la conversion en liquidation judiciaire AJILINK

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Que l’article L631-15 II du Code de commerce prévoit que :
< à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande de l’administrateur peut prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 sont réunies » ;
Que l’article L640-1 du Code de commerce prévoit que :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ;
C’EST POURQUOI L’EXPOSANT REQUIERT QU’IL VOUS PLAISE, DE BIEN VOULOIR,
Prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS VENTORIS en application des articles L631-15 II, L640-1 et R631-24 du Code de commerce.
A BORDEAUX, le 3 mai 2023
SELARL AJILINK VIGREUX
Prise en la personne de
Maître AC AD
SELARL AJILINK VIGREUX – M^e AC AD – Administrateur Judiciaire 5 ^mai ²⁰²³ A
Requête en vue de la conversion en liquidation judiciaire AJILINK

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SELARL AJILINK VIGREUX – M^e AC AD – Administrateur Judiciaire
Requête en vue de la conversion en liquidation judiciaire
Ë
5 mai 2023 A AJILINK

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RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE
Nous, AR AS, Juge Commissaire,
Vu la requête présentée par la SELARL AJILINK VIGREUX et les motifs exposés,
Vu l’inutilité de prolonger la période d’observation, et l’impossibilité de présenter un plan de redressement ou de cession,
Vu les articles L631-15 II, L640-1 et R631-24 du Code de commerce,
Donnons un avis favorable à la requête présentée par l’Administrateur Judiciaire.
Le
Le Juge Commissaire

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JUGEMENT
Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce,
Par jugement en date du 12 Avril 2023, le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VENTORIS SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 383 302 (2021B8319), dont le siège social est […], nommé Monsieur AR AS en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJILINK VIGREUX, avec mission à Maître AC AD en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL
PHILAE et la SCP SILVESTRI AG, avec respectivement mission à Maître AH CACHAU et Maître AF AG, en qualité de Mandataires Judicaires et fixé à 6 mois la période d’observation soit jusqu’au 12 Octobre 2023.
Par jugement en date du 10 Mai 2023, le Tribunal a adjoint à l’administrateur judiciaire désigné dans son jugement en date du 12 Avril 2023 la SCP AJILINK AA AB, 23-29 rue Haxo,
13001 MARSEILLE, prise en la personne de Maître AE AA, en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
Conformément aux dispositions de l’article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par les administrateurs Judiciaires qui ont déposé au Greffe du
Tribunal un rapport sur les offres de reprise le 4 Juin 2023 complété par un rapport en date du 5 Juin 2023.
En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications des Administrateurs Judiciaires, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe à l’audience du 7 Juin 2023 quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
HISTORIQUE ET-ORIGINE DES DIFFICULTES
La société VENTORIS SAS a été créée le 20 Décembre 2021.
C’est une holding détenue à 100% par la tête de groupe, la société HUMAN RESOURCES GROUP SAS dont le capital est détenu à 100 % par Monsieur X Y, et qui anime les fonctions support et possède les titres des holdings métiers Yourtheboss!, Joined Up! et Linksecur; son activité qui est complètement intégrée, doit ainsi être présentée avec celle des 13 autres filiales du groupe.
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Groupe Ventoris : Organisation juridique Human Holding financière de Resources X AU Group
Fonction support du VENTORIS groupe (1)
Logicial de gestion LINKSECUR JOINED UP! YOURTHEBOSS! duportage salarial
Logiciel de signature electronique
Portage commercial External Workers Ventoris Ventoris IT France Mise en relation Consulting
Ventoris Solutions Ventoris Services
Portage Pôle d’activité Édition de Logiciels Pôle d’activité Gestion/staffing de freelances Salarial et Recrutement Nodely? Transversal
Consulting (Webportage
Sud Convergences Sed Convergencom
Provanc Consell
Travail à
ETTP.FR Temps Partagé
Pôle d’activité Nouvelle forme de travail et (1) Communication et Marketing – FH et Paie – Juridique et Confor d’emploi
Le Groupe VENTORIS est constitué de 15 sociétés, réalisant un volume d’affaires consolidé d’environ 50 millions d’euros en matière de portage salarial, commercial, action de formation, travail à temps partagé et employant plus de 3 000 salariés dont plus de 90 % sont en portage salarial. Celui-ci consiste à faire réaliser une prestation intellectuelle dans une entreprise cliente par un consultant porté qui démarche ses clients et négocie ses tarifs.
La société de portage s’occupe de la partie administrative et perçoit en contrepartie une commission de 5%. Le porté reste sous la responsabilité de la société.
Les difficultés rencontrées par le groupe VENTORIS ont essentiellement pour origines :
• Une perte de clientèle liée à un lourd contentieux, suite à un redressement de l’URSSAF, gelant ainsi la délivrance des attestations de vigilance. Ce gel, la procédure au stade de la Cassation ayant durée, a entraîné la perte des clients « grands comptes » ce qui a fortement dégradé l’activité depuis le début de l’année
2023 (-23%).
• l’échec de la levée de fonds prévue en Décembre 2022, visant à financer le rachat des 3 dernières sociétés à avoir rejoint le groupe, ce qui a grevé les fonds propres et déséquilibré la structure financière.
• un business model inadapté, qui repose sur la facturation d’une commission de 5% sur chaque prestation.
Cette commission est selon les Administrateurs Judiciaires insuffisante pour que chaque entité puisse faire face à ses charges de structure; le groupe est ainsi structurellement déficitaire et pensait trouver son salut dans le rachat des 3 sociétés susvisées.
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SITUATION A L’ORIGINE
SITUATION COMPTABLE DECLAREE (en Euros)
ECHU PASSIF A ACTIF Déclaré Réalisé
ECHOIR
Privilégié NEANT 91 268 Mobilier,
Matériel
Chirographaire 153 525 40 680
Clients
822 083
Participations
Total 244 793 € 863 763 € Total
Les comptes sont tenus par le cabinet MAZARS.
Les comptes remis font apparaître les résultats suivants : (en euros)
17/12/2021 au 31/12/2021
Chiffre d’Affaires 0
Résultat d’Exploitation (204)
(204) Résultat Net
SITUATION NETTE DE L’ENTREPRISE (en euros)
17/12/2021 au 31/12/2021
1 000 Capital
Prime d’émission
Réserve
Report à nouveau
Résultat de l’exercice (204)
796 Capitaux propres
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4
5

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Comptes de l’ensemble du Groupe à la même date :
Ventoris Ventoris Transversal External Ventoris Human Ventoris
Sud convergences C Sud convergences P Nodalys Solutions ^{it Workers}consulting Services ETTP.FR consulting resources g.
896 666 € 181 119 € 17 201 783 € 6 482 604 €951 545 € 13 042 276 € 945 132 € 4 218 405 € CA 2021 4 218 405 €
1 406 517 €
2 894 523 €
- 1 788 666 € 4 461 € 1 729 € 11 877 € 188 311 € 135 712 € 164 365 € 325 568 € 57 267 € 73 405 € […] €
15 259 485 €
16 105 628 € 1 053 870 € 236 429 € 2 522 053 € 2 802 321 € 4 410 509 € 1456 515 € 839 148 € CA 2022 3 097 021 €
Joined up! Linksecur Yourtheboss! Ventoris
0 0 0 0 CA 2021
(204)
(204)
(204)
(204) RN 2021
CA 2022 0 0 0 0
PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.622-24 du code de commerce
Les listes des créanciers ont été remises par le dirigeant le 20 Avril 2023. Le délai de déclarations expire le 23 Juin 2023. Le passif déclaré au jour de l’audience est le suivant :
Total définitif A échoir Privilége Echu Non définitif Total avec Non définitif
0,00 € 0.00 € Superprivilégié
L Privilégié 0,00 € 0,00 €
0,00 € Chirographaire 71 184,32 € 236 576,57 € 236 576,57 € 165 392,25 €
0,00 € 236 576,57 € 165 392,25 € 71 184,32 € 236 576,57 €
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Le passif du groupe se chiffre, selon les éléments de la déclaration de cessations de paiements, à un montant de 10 218 714 € pour un total déclaré au 30 Mai 2023 de 15 542 235.88 €
SALARIES PASSIF DECLARE en TRESORERIE
euros
16 008.38 147 373 685.70 SARL VENTORIS SOLUTIONS
8 459.35 219 SARL VENTORIS SERVICES 1 197 574.74
56 2 552.94 SARL TRANSVERSAL 1 789 201.07
CONSULTING
SAS Yourtheboss! 456 819.[…].80 9
1 445 093.65 0 SARL EXTERNAL WORKERS 6 074 877.10
France
SAS Joined up ! 2 207.[…].21 4
5 3 934.57 SAS Linksecur […].07
16 100 406.[…].57 SAS VENTORIS
[…].72 RESOURCES 234 272.45 SAS HUMAN
GROUP
123 31 772.[…].64 SARL VENTORIS IT
254 652.[…].89 SARL VENTORIS CONSULTING
22 413.67 0 SARL ETTP.FR 514 369.76
102 105 732.00 € SAS SUD CONVERGENCES 275 536.14
CONSEIL
100 000.02 € 23 CONVERGENCES 130 258.21 SUD
PROVENCE
2044 1 528 149.41€ SAS NODALYS 1 197 574.74
SITUATION SOCIALE
La société emploie elle-même 16 salariés et le groupe emploie 39 salariés permanents en CDI qui, intégrés aux salariés portés sur le Groupe, élève l’effectif à 3003 personnes (cf tableau supra), sachant que cet effectif est très fluctuant par nature.
Les salaires des mois de Mars et Avril ont tous été réglés et les 39 salariés permanents du groupe ont été réglés pour le mois de Mai 2023
Le Groupe est décomposé en deux UES distinctes.
A l’ouverture de la procédure, les trois dernières sociétés intégrées – société NODALYS SAS, société SUD CONVERGENCES CONSEIL SARL et société SUD CONVERGENCES PROVENCE SARL – étaient dépourvues d’instances représentatives du personnel. L’élection est en cours et devrait aboutir le 14 Juin 2023.
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PERIODE D’OBSERVATION
La solution de sortie envisagée dès l’ouverture de la procédure était celle d’une cession totale ou partielle du groupe. En conséquence, aucune mesure de redressement n’a été mise en place.
L’activité du groupe demeure structurellement déficitaire avec des charges de structures trop importante et une dégradation rapide de la situation de trésorerie face à l’impossibilité d’atteindre un seuil de rentabilité
Par ailleurs, selon les Administrateurs Judiciaires, plusieurs points anormaux ont été relevés dans le fonctionnement interne du groupe
La situation financière du groupe a été impactée fortement par les blocages des versements d’EUROFACTOR, malgré la cession de factures intervenues depuis l’ouverture de la procédure.
Un déblocage partiel a été initié le 02 Juin 2023 avec le paiement de la société SEB, reconstituant une partie de la trésorerie fortement dégradée.
RECHERCHE DE REPRENEURS
Le dirigeant a indiqué qu’un groupe international réalisant 800 millions de chiffre d’affaires et un autre groupe français comptabilisant 350 millions de chiffre d’affaires seraient intéressés par une cession.
Conformément aux dispositions de l’article L 642-22 et R 642-40 du Code de commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont en outre été effectuées.
La date de remise des offres a été fixée par les Administrateurs Judiciaires au 12.05.2023 ; 18 marques d’intérêt ont été reçues au 05 Mai 2023.
Finalement, seules 2 offres de cession ont été concrétisées.
PRESENTATION DES OFFRES
En premier lieu, il convient d’examiner la recevabilité des offres.
Deux offres, les sociétés ALPHA JOB SAS et DIDAXIS SAS, ont été déposées dans les délais.
Les dirigeants des pollicitants déclarent respecter la déclaration d’indépendance requise conformément à l’article L. 642-3 du Code de Commerce
Toutefois, le tribunal constate que ces 2 offres sont irrecevables pour les raisons suivantes :
- Offre société ALPHA JOB SAS elle présente des conditions suspensives non levées et en outre, le dirigeant a déclaré qu’il ne maintenait pas son offre ; ce retrait a toutefois été effectué le 5 Juin 2023, post dépôt et n’est ainsi pas opposable au visa de l’article L 642-2 du Code de Commerc: « elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal » ..
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 – Offre société DIDAXIS SAS : cette offre, bien que détaillée, présente plusieurs points qui rendent cette dernière irrecevable aux termes de l’article L. 642-2 du Code de Commerce et qui n’ont pas été levés lors de l’audience du 07 Juin 2023 :
Aucune prévision d’activité en lien direct avec les activités reprises n’est fournie en O
contradiction avec le point II 2° dudit article ;
La condition de reprise des salariés stipulée au point II 5° dudit article présente un caractère O indéterminable dès avant l’audience ; ainsi, l’offre fait état de la reprise des seuls « salariés portés en mission à la date de jouissance » sans détail de leurs catégorie professionnelle alors que la data room permettait cette analyse. Au visa de l’art R 642-3 Ccom, le nombre de salariés non repris dont le licenciement est autorisé doit être mentionné par activités et catégories professionnelles dans le jugement, ce qui ne serait pas possible au cas présent, la date de jouissance se positionnant postérieurement à ce dernier ;
O Accessoirement, l’offre concerne l’ensemble des sociétés du groupe et est ainsi indivisible alors que, même si certaines sociétés ont une activité similaire, certaines sont parfaitement indépendantes. Cette pratique ne permet pas au tribunal d’examiner individuellement le mieux disant des plans de cession de chacune des sociétés et contrarie l’autonomie des procédures collectives distinctes de chacune des sociétés en redressement judiciaire.
En conséquence, aucune offre ne pourra être présentée et retenue.
RAPPORT DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Ils soulignent le caractère irrecevable des offres et considèrent néanmoins qu’elles ne sont pas satisfaisantes et concluent à leur rejet.
RAPPORT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Les offres de cession sont irrecevables et la poursuite de l’activité est compromise eu égard aux pertes récurrentes des sociétés du GROUPE VENTORIS.
Aucune perspective de redressement ou de cession n’est à ce jour possible.
En conséquence, ils sont favorables à la conversion des procédures de redressements judiciaires en liquidations judiciaires dès lors que l’élection du CSE des sociétés NODALYS SAS, SUD CONVERGENCES PROVENCE SARL et SUD CONVERGENCES CONSEIL SARL aura été finalisée.
RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE
L’avis concernant l’ensemble des sociétés du groupe :
- déclare irrecevable les dernières offres reçues des société DIDAXIS SAS et ALPHA JOB SAS, malgré leur amélioration sur certains points et notamment les montants proposés,
- constate l’impossibilité d’un redressement économique, face aux impasses de trésorerie et au risque de
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création de dettes postérieures,
- propose de convertir l’ensemble des procédures en liquidation judiciaire, sans maintien d’activité.
DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES
Le seul CSE représenté, à l’audience en la personne de son conseil Maître Simon MATTERN, Avocat au Barreau de Paris, a exprimé son opposition à cette reprise en l’état et a considéré que les deux futurs CE en cours d’élection se seraient certainement rangés à sa position.
AVIS DES CONTROLEURS
L’avocat du CGEA constitué en contrôleur a rejoint les avis unanimes exprimés, soulignant d’ores et déjà la lourdeur de la charge des salaires à reprendre au titre des 45 jours à compter de la défaillance.
AVIS DES COCONTRACTANTS
Aucun des cocontractants convoqués n’est présent et a exprimé un avis.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Il considère les offres irrecevables et insuffisantes et conclut à la Liquidation Judiciaire,
Enfin tous les organes de la procédure concluent ipso facto sur la nécessité de convertir les procédures de redressements judiciaires en liquidations judiciaires, aucune perspective de redressement autonome n’étant envisageable. Une requête a été d’ores et déjà déposée dans ce sens par les administrateurs judiciaires en date du 05 Mai 2023.
SUR QUOI,
LE TRIBUNAL,
Relèvera à titre liminaire que la situation financière du débiteur en redressement judiciaire ne permettait pas d’envisager d’autre solution qu’un plan de cession de l’entreprise, solution recherchée par les
Administrateurs Judiciaires, qui a abouti à l’obtention de deux offres,
Observera, que les offres reçues pendant la période de poursuite d’activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d’une recherche suffisamment élargie, montrant l’indépendance des candidats,
Sur l’analyse des différents rapports et avis, le Tribunal,
Relèvera que tous les organes de la procédure concluent à la non-recevabilité des offres,
En conséquence du tout et des motifs évoqués ci avant quant au critère de recevabilité, le Tribunal joindra les instances, dira que les offres reçues sont irrecevables et constatera que la poursuite de l’activité est irrémédiablement compromise eu égard aux pertes récurrentes des sociétés du GROUPE VENTORIS,
Prendra acte de la requête en liquidation judiciaire déposée par les Administrateurs Judiciaires en date du 05 Mai 2023 et prononcera en conséquence la liquidation Judiciaire de la société VENTORIS SAS,
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Mettra fin à la période d’observation,
Mettra fin aux mandats des Administrateurs Judiciaires,
Désignera la SELARL PHILAE et la SCP SILVESTRI AG en qualité de liquidateurs judiciaires avec les missions prévues par la loi,
Maintiendra Monsieur AR AS en qualité de Juge Commissaire Monsieur X AV, en qualité de Juge Commissaire Suppléant,
Ordonnera les mesures de publicité prescrites par le code de commerce ;
Dira que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais
Privilégiés de procédure,
En application de l’article L643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire remis au Greffe et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis du Ministère Public,
Relève à titre liminaire que la situation financière du débiteur en redressement judiciaire ne permettait pas d’envisager d’autre solution qu’un plan de cession de l’entreprise au niveau du groupe, solution recherchée par les administrateurs judiciaires qui a abouti à l’obtention de deux offres,
Observe, que les offres reçues pendant la période de poursuite d’activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d’une recherche suffisamment élargie, montrant l’indépendance des candidats,
DIT que les offres reçues sont irrecevables,
PREND ACTE de la requête en liquidation judiciaire déposée et prononce la liquidation Judiciaire de la société VENTORIS SAS,
MET FIN à la période d’observation
MAINTIENT Monsieur AR AS en qualité de Juge Commissaire, et Monsieur X AV, Juge Commissaire suppléant,
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MET fin aux mandats des Administrateurs Judiciaires,
NOMME la SELARL PHILAE et la SCP SILVESTRI AG en les personnes de Maître AH
AI et AF AG en qualité de Mandataire Liquidateur,
FIXE à deux ans le délai dans lequel il devra examiner clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 03 Juin 2025 à 14 heures 05 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, […] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce ;
DIT que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
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