Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 14 avr. 2026, n° 23/05875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 23/05875 – N° Portalis DB22-W-B7H-RPXL
DEMANDERESSE :
société par actions simplifiée MAISONS PIERRE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 487 514 267
représentée par Me Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519, Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L288
DEFENDEUR :
[F] [G] [K]
représenté par Maître Laetitia GAGNOR NIAMBA, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 20 mars 2026,
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur en date du 09 avril 2026,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action parfait.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’original à Me [V] [C], Me Laetitia GAGNOR NIAMBA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Pensions alimentaires ·
- Bonne foi ·
- Montant ·
- Assurance vieillesse ·
- Fausse déclaration ·
- Fraudes ·
- Absence de déclaration ·
- Sécurité sociale
- Droit de la famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Allemagne ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Juge
- Vice caché ·
- Europe ·
- Défaut de conformité ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Acheteur ·
- Vendeur professionnel ·
- Défaut ·
- Verre ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Quittance ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Injonction de payer ·
- Créance ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Clause
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Turquie ·
- Nom commercial ·
- Juge-commissaire ·
- Tva ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Indemnité
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Assurance accident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Rente ·
- Lésion ·
- Associations ·
- Reconnaissance ·
- Sursis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Surendettement des particuliers ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Dépense ·
- Particulier
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Omission de statuer ·
- Demande ·
- Biens ·
- Trésor public ·
- Licitation ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Article 700
- Hospitalisation ·
- Cliniques ·
- Hôpitaux ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Substitut du procureur ·
- Débat public ·
- Souffrir ·
- Avis motivé ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Créance
- Contrat de crédit ·
- Crédit affecté ·
- Financement ·
- Résolution judiciaire ·
- Clause ·
- Service ·
- Déchéance du terme ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Marque
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Transaction ·
- Épouse ·
- Restitution ·
- Gestion ·
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Locataire ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.