TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES-IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 20 MARS 2026

N° RG 26/00039 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZ6J

Code NAC : 78A

ENTRE

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, représentée par Maître [L] [T], venant aux droits de Maître [L] [T] suivant ordonnance du 07 avril 2016, mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] à [Localité 1],

En qualité de liquidateur judiciaire de la société CAE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2],

Désignée en cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 19 novembre 2015.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

S.C.I. CLJ, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 481 916 930, dont le siège social est situé [Adresse 3] à VILLEPREUX (78450), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

DEBITEUR SAISI

Représenté par Monsieur [I] [V] [J] en qualité de gérant, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC DE [Localité 3] agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 4].

CREANCIER INSCRIT

FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 5] à PARIS (75017), et représentée par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75020), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Intervenant volontairement aux droits de la S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société anonyme de droit portugais, banque immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 306 927 393, dont le siège social est à LISBONNE (PORTUGAL) et dont le succursale en FRANCE est située [Adresse 7] à PARIS (75009), représentée par son Directeur Général en FRANCE.

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jeanne GARNIER

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 11 mars 2026, tenue en audience publique.

***

Vu l’assignation en date du 25 février 2026 délivrée à la requête de la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire de la société CAE CONSTRUCTIONS à la SCI CLJ, au TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de PLAISIR et au FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, d’avoir à comparaître à l’audience du 11 mars 2026 à 10h30 devant le juge de l’exécution de ce tribunal statuant en matière de saisies immobilières aux fins de voir ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 avril 2019, publié le 24 juin 2019 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2019 S n°29 et portant sur les biens et droits immobiliers sis [Adresse 8] à VILLEPREUX, cadastré section AA n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 8]” pour une contenance de 15a et 78ca,

A l’audience du 11 mars 2026, le conseil de la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire de la société CAE CONSTRUCTIONS a soutenu oralement les termes de ses écritures, en présence du gérant de la SCI CLJ.

Le TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3] et le FONDS COMMUN DE [Localité 5] [Localité 6], assignés respectivement à étude et à personne morale, étaient ni comparants, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS

Selon l’article 478 du Code des procédures civiles d’exécution, s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des explications des parties que deux jugements de caducité ont été rendus le 29 janvier 2021 et le 06 octobre 2023 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de VERSAILLES. La SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire de la société CAE CONSTRUCTIONS indique ne pas avoir signifié le jugement du 06 octobre 2023 dans les six mois de sa date aux parties en raison d’une vente amiable devant intervenir.

Faute d’avoir été notifiés ou signifiés aux parties dans les six mois de leurs dates, les jugements du 29 janvier 2021 et du 06 octobre 2023 sont non avenus.

*

Selon l’article R. 321-21 du Code des procédures civiles d’exécutions, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la caducité ou la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

La SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire de la société CAE CONSTRUCTIONS présente un décompte de créance d’un montant de 226.189,47 euros arrêté au 31 janvier 2026.

Elle sollicite le prononcé de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, déjà prononcée par jugements antérieurs, ainsi que la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et les dépens à la charge de la SCI CLJ.

Dès lors, et afin de préserver son droit de poursuite, la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire de la société CAE CONSTRUCTIONS justifie d’un intérêt légitime à solliciter la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière grevant le bien de la partie saisie afin de diligenter une nouvelle procédure.

Il convient d’ordonner la radiation de la publication du commandement de payer valant saisie ainsi que la mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE non avenus les jugements rendus le 29 janvier 2021 et le 06 octobre 2023 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 avril 2019 à la SCI CLJ, publié le 24 juin 2019 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2019 n°29 ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 avril 2019 à la SCI CLJ, publié le 24 juin 2019 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2019 n°29 ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Fait et mis à disposition à [Localité 7], le 20 Mars 2026.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER