Pôle social – N° RG 25/00510 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4ZB

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

— S.A.R.L. [1] [Localité 1]

— M^e Julie JACOTOT

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 30 AVRIL 2026

N° RG 25/00510 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4ZB

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social – N° RG 25/00510 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4ZB

La société [1] [Localité 1] a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé expédié le 21 mars 2025, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 6 mars 2025 et signifiée le même jour, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 907 euros dues au titre du mois d’avril 2024.

En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.

Par courriel en date du 13 février 2026, l’URSSAF a informé le tribunal de son désistement, précisant avoir procédé à la régularisation du dossier, la société [1] Versailles, par courriel du 27 février 2026, l’acceptant ayant reçu le remboursement des sommes.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00510 – N°Portalis : DB22-W-B7J-S4ZB, l’opposant à la société [1] [Localité 1] ;

CONSTATE que la demande de l’URSSAF Île-de-France en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE