TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 2025

Numéro de rôle : N° RG 23/02327 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IZC5

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [I]

exerçant sous l’enseigne société JMC MACONNERIE

(SIRET n° 498 897 222)

né le 29 Septembre 1964 à [Localité 11]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Z]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l’audience du 12 Décembre 2024, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Exposé du litige :

M. [U] [Z] a confié à M. [E] [I], suivant deux devis n° 87-22 et 88-22 du 3 mai 2022, des travaux de terrassement et maçonnerie sur un bien immobilier situé à [Adresse 10], pour un prix total de 52.467,31 € TTC, comportant notamment :

✓ Les fouilles et le coulage de la semelle béton de la cave ;

✓ La réalisation d’un plancher en poutrelle treillis ;

✓ Le coulage d’une dalle béton ;

✓ La réalisation des murs en la cave en blocs à bancher avec ferraillage et béton ;

✓ La réalisation des élévations du garage par des chaînages en parpaings ;

✓ La créations de poteaux et de 3 linteaux ;

Monsieur [Z] a réglé un acompte d’un montant de 10 000 euros le 9 juin 2022.

Les travaux ont débuté le 3 juin 2022.

M. [I] a adressé deux factures d’acompte en 2022 puis une facture récapitulative du 9 mars 2023.

Il a adressé une mise en demeure le 27 mars 2023 et a sollicité une injonction de payer.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, M. [E] [I], exerçant sous l’enseigne JMC Maçonnerie a assigné M. [Z] devant ce tribunal afin d’obtenir paiement de plusieurs sommes d’argent. L’instance était enregistrée sous le numéro RG 23/2327.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2023, M.[I] a fait signifier à M. [Z] une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Tours portant injonction de payer, d’un montant de 17.043,85 euros.

M. [Z] formait opposition à cette ordonnance, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro RG 23/03473.

Par conclusions signifiées par RPVA le 7 octobre 2024, M. [Z] demande au juge de la mise en état de :

JOINDRE les instances enregistrées sous les n° RG 23/03473 et 23/02327

DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Juge de la Mise en état au contradictoire de Monsieur [E] [I] et de Monsieur [U] [Z] avec pour mission celle de:

— Convoquer les parties dans un délai de quinze jours suivant l’acceptation de sa mission, et les entendre en leurs observations ;

— Se rendre sur place, [Adresse 5] ;

— Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à

l’accomplissement de sa mission, dont notamment les comptes-rendus de chantier,

les contrats de sous-traitance, les échanges épistolaires entre les parties, les

attestations d’assurance ;

— Dresser la liste de l’ensemble des intervenants à l’acte de construire et de leurs

assureurs ;

— Rechercher les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités dénoncés par

Monsieur [U] [Z] et décrits à l’occasion de ses conclusions et des pièces

qui y sont jointes ;

— En décrire la nature et l’étendue ;

— Donner son avis et tous éléments d’appréciation utiles sur leur cause ;

— Identifier l’ensemble des travaux réalisés par les intervenants à l’opération de

construction en rapport avec les désordres, non-façons, malfaçons, réserves et non-

conformités dénoncés ;

— Dire si les désordres résultent en totalité ou pour partie d’une mauvaise conception

des travaux, d’une mauvaise exécution des travaux, d’une méconnaissance des

règles de l’art, ou d’un défaut de suivi desdits travaux ;

— Donner tous éléments utiles d’appréciation permettant de déterminer si les désordres

constatés sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, ou à le rendre

impropre à sa destination ;

— Fournir les éléments permettant d’apprécier l’évaluation du coût des travaux

nécessaires à réparer les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités, et de

leur durée ;

— Donner, de manière générale, tous éléments utiles permettant d’apprécier les

responsabilités encourues et les préjudices subis ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties

FIXER le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’Expert Judiciaire

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la remise, par l’Expert, de son rapport définitif en exécution de la mission qui lui sera confiée

RÉSERVER les dépens et les frais irrépétibles

Suivant conclusions signifiées par RPVA le 17 octobre 2024, M. [I] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 789, 143, 144, 377 et 378 du code de procédure civile,

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Vu les articles 1219, 1220 et 1231-1 du code civil,

JOINDRE les instances enregistrées sous les n° RG 23/03473 et 23/02327

DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Juge de la Mise en état au contradictoire de Monsieur [E] [I] et de Monsieur [U] [Z] avec pour mission celle de:

— Convoquer les parties dans un délai de quinze jours suivant l’acceptation de sa mission, et les entendre en leurs observations ;

— Se rendre sur place, [Adresse 5] ;

— Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à

l’accomplissement de sa mission, dont notamment les comptes-rendus de chantier, les contrats de sous-traitance, les échanges épistolaires entre les parties, les attestations d’assurance, mais aussi les différents devis, factures et avoirs relatifs au projet litigieux;

— Dresser la liste de l’ensemble des intervenants à l’acte de construire et de leurs assureurs ;

— Entendre les parties et tous sachants utiles à la mission ;

— Décrire les travaux réalisés par Monsieur [E] [I] exerçant sous l’enseigne JMC MACONNERIE, en précisant les matériaux ou fournitures livrés par lui ou par un tiers;

— Rechercher et décrire les désordres, malfaçons et/ou non-conformités dénoncés par Monsieur [U] [Z] dans ses écritures et pièces qui y sont jointes ;

— Rechercher l’origine et la cause des désordres, malfaçons et/ou non-conformités éventuellement constatés et dire s’ils proviennent soit d’une non-conformité aux règles de l’art ou aux documents contractuels, soit d’une exécution défectueuse, soit d’un défaut de conception ou toutes autres causes ;

— En cas de causes multiples préciser le rôle de chacune et leur imputabilité ;

— Dire si les ouvrages ont fait l’objet d’une réception avec ou sans réserve(s) et si les désordres, malfaçons et non-conformités le cas échéant constatés étaient apparents ou cachés au jour de la réception ;

— Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction le cas échéant saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices éventuellement subis ;

— Evaluer et indiquer le coût des travaux de réparation éventuellement nécessaires ainsi que leur durée ;

— Fournir toutes observations utiles.

FIXER le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’Expert Judiciaire

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la remise, par l’Expert, de son rapport définitif en exécution de la mission qui lui sera confiée .

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 12 décembre 2024 puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2025.

Motifs

I. Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt

d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de traiter dans le cadre d’une même instance les affaires introduites par M. [E] [I] enrôlées sous les n° RG 23/03473 et 23/02327, qui présentent le même objet. Il convient en conséquence d’ordonner la jonction sous le numéro RG 23/2327.

II. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de

toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application

de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction »

L’article 144 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

L’article 146 du code de procédure civile ajoute : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

En l’espèce, il ressort expressément du rapport d’expertise amiable et du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 2 janvier 2024 la présence de malfaçons relatives à la dalle mise en place, défaut de planéité, défaut d’enrobage des armatures métalliques, sol non stabilisé…

Une expertise judiciaire sera de nature à éclairer le juge du fond sur la solution qu’il convient de donner au litige tout en permettant de démontrer la réalité et l’étendue des désordres ainsi que de préciser leur origine, les responsabilités encourues et la solution technique qu’il convient de mettre en œuvre.

Dès lors, la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire apparaît légitime et nécessaire à la solution du litige. La mission habituelle aux désordres de construction sera confiée à l’expert.

La provision sera mise à la charge du demandeur, M. [Z] qui a intérêt à la mesure d’instruction.

III- Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes des articles 377 et 378 du code de procédure civile, l’instance est suspendue le temps de l’accomplissement, par l’expert, d’une mesure d’instruction qui lui a été confiée.

Il convient en conséquence d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Le sort des dépens et des frais irrépétibles sera laissé à l’appréciation du juge du fond.

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des procédures RG 23/3473 et RG 23/2327 et dit que l’instance se poursuivra sous le numéro RG 23/2327,

Ordonne une expertise judiciaire,

Désigne pour y procéder

M. [O] [F]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.42.07.12.37 Mèl : [Courriel 8]

Avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne et mission de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties,

avec pour mission de :

— Convoquer les parties ;

— Se rendre sur place, [Adresse 5] ;

— Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à

l’accomplissement de sa mission, dont notamment les comptes-rendus de chantier, les

contrats de sous-traitance, les échanges épistolaires entre les parties, les attestations

d’assurance, les différents devis, factures et avoirs relatifs au projet litigieux ;

— Dresser la liste de l’ensemble des intervenants à l’acte de construire et de leurs assureurs ;

— Entendre les parties et tous sachants utiles à la mission ;

— Décrire les travaux réalisés par Monsieur [E] [I] exerçant sous l’enseigne JMC MACONNERIE, en précisant les matériaux ou fournitures livrés par lui ou par un tiers ;

— Rechercher et décrire les désordres, malfaçons et/ou non-conformités dénoncés par Monsieur [U] [Z] dans ses écritures et pièces qui y sont jointes ;

— Rechercher l’origine et la cause des désordres, malfaçons et/ou non-conformités éventuellement constatés et dire s’ils proviennent soit d’une non-conformité aux règles de l’art ou aux documents contractuels, soit d’une exécution défectueuse, soit d’un défaut de conception ou toutes autres causes ;

— En cas de causes multiples préciser le rôle de chacune et leur imputabilité ;

— Dire si les ouvrages ont fait l’objet d’une réception avec ou sans réserve(s) et si les désordres, malfaçons et non-conformités le cas échéant constatés étaient apparents ou cachés au jour de la réception ;

— Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction le cas échéant saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices éventuellement subis ;

— Evaluer et indiquer le coût des travaux de réparation éventuellement nécessaires ainsi que leur durée ;

— Fournir toutes observations utiles

Dit que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de Tours, dans les SIX MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;

Dit que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge de la mise en état ;

Rappelle que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;

Dit que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Monsieur [U] [Z];

Fixe à 2 500,00 euros (DEUX-MILLE-CINQ-CENTS euros) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Monsieur [U] [Z] , dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de Tours;

Rappelle à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;

Dit que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de Tours, Service des Expertises – [Adresse 4]) au vu desquelles il sera statué ;

Dit que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Laisse le sort des dépens et des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond.

Donne avis à Me [D] de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 15 décembre 2025 l’état d’avancement de l’expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier

C. FLAMAND

Le Juge de la mise en état

V. ROUSSEAU