Du 19 décembre 2024

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 24/00998 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF5C

Etablissement public AQUITANIS

C/

[V] [K] [H], [C] [X] [H]

— Expéditions délivrées à Avocat + dem.

— FE délivrée à AQUITANIS

Le 19/12/2024

Avocats : Me [Localité 12] FOUCARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 décembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Mélody GOMBERT, Magistrate

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Etablissement public AQUITANIS

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représenté par Mme [Y] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [K] [H]

[Adresse 6] [Adresse 11] [Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [C] [X] [H]

[Adresse 6] [Adresse 11] [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Avocat à l’audience du 30/08/2024

Absents à l’audience de renvoi du 17/10/2024

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ayant précédemment comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 31 octobre 2018, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 8] Métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à Monsieur et Madame [H] un bien à usage d’habitation, situé à [Adresse 7] [Adresse 10].

Des loyers étant demeurés impayés, AQUITANIS a fait signifier à Monsieur et Madame [H] le 17 janvier 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette et de production d’un justificatif d’assurance.

Par acte du 30 avril 2024, AQUITANIS a fait assigner Monsieur et Madame [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation provisionnelle au paiement d’un arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 30 aout 2024 a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 17 octobre 2024.

Lors des débats, AQUITANIS régulièrement représenté demande :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [H] ;

— de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 4265,16 euros, au titre de l’arriéré locatif, avec les intérêts au taux légal, d’une provision à titre d’indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il est renvoyé pour le surplus à l’assignation, valant conclusions, ainsi qu’aux écritures déposées par AQUITANIS à l’audience, pour l’exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Monsieur et Madame [H], bien que présents lors de la dernière audience et informés du renvoi contradictoire n’ont pas comparu.

La juridiction a été destinataire d’un diagnostic social et financier.

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

— SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RÉSILIATION DU BAIL :

Il résulte de l’article 7, g, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.

En l’espèce, le bail conclu le 31 octobre 2018 contient une telle clause résolutoire.

Par acte en date du 17 janvier 2024, AQUITANIS a fait délivrer à Monsieur et Mme [H] un commandement d’avoir à produire l’attestation de cette assurance conformément aux dispositions de l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce commandement se réfère à la clause de résiliation insérée au bail et reproduit les dispositions de l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989.

Faute de comparaître, Monsieur et Mme [H] n’établissent pas avoir remis d’attestation justifiant de ce que le logement était couvert par une assurance dans le mois suivant le commandement, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 février 2024.

Monsieur et Mme [H], qui n’ont plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de leur chef seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.

— SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

AQUITANIS produit le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur et Mme [H] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6051,05 euros à la date du 4 octobre 2024.

Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l’article 7 susrappelé, ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.

Faute de comparaître, Monsieur et Mme [H] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doivent, par conséquent, être condamnés au paiement de cette somme, à titre provisionnel. S’agissant d’une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Monsieur et Mme [H] seront également condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er octobre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme forfaitaire et provisionnelle de 686,59 euros à compter de cette date.

Les défendeurs étant mariés et la solidarité étant en outre convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

— SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

Monsieur et Mme [H], partie perdante, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, de sa dénonciation à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

L’équité et la situation économique de Monsieur et Mme [H] commandent de fixer l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 100 euros.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Mélody GOMBERT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS, à la date du 19 février 2024, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 octobre 2018 et liant l’Office Public de l’Habitat de [Localité 8] Métropole AQUITANIS à Monsieur [V] [H] et Mme [C] [H], concernant le bien à usage d’habitation, situé à [Adresse 7] [Adresse 10] ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [H] et Mme [C] [H] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [H] et Mme [C] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 8] Métropole AQUITANIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

FIXONS à la charge de Monsieur [V] [H] et Mme [C] [H] une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [H] et Mme [C] [H] à payer à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 8] Métropole AQUITANIS à titre provisionnel la somme de 6051,05 euros, au titre de l’arriéré de loyers, charges (décompte arrêté au 4 octobre 2024, échéance de septembre 2024 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [H] et Mme [C] [H] à payer à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 8] Métropole AQUITANIS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation forfaitaire de 686,59 euros, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;

REJETONS les plus amples demandes des parties ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [H] et Mme [C] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, de sa dénonciation à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [H] et Mme [C] [H] à payer à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 8] Métropole AQUITANIS la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE