Pôle social – N° RG 25/01754 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSNG

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [K] [Y],

— [C] [Y],

— MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

N° de minute : 26/00319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 17 MARS 2026

N° RG 25/01754 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSNG

Code NAC : 88Q

DEMANDEURS :

Madame [K] [Y]

Monsieur [C] [Z]

en qualité de représentants légaux de leur fils, Monsieur [J] [Y] [Z], enfant bénéficiaire

domiciliés :

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparants, ni représentés

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Madame [S] [X], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Monsieur [N] [A], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame [U] [V], Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle social – N° RG 25/01754 – N° Portalis DB22-W-B7J-TSNG

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 10 février 2025, M. [C] [Z] et Mme [K] [Y] ont déposé une demande d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, pour leur enfant [J] [Y] [Z], né le 07 mars 2009.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH des Yvelines, par décision du 26 juin 2025, a rejeté leur demande, précisant que l’épique pluridisciplinaire n’a pas été en mesure d’évaluer la situation en l’absence de réponse à leurs demandes.

En réponse à leur recours administratif préalable obligatoire (RAPO) du 19 août 2025, la CDAPH de la MDPH des Yvelines a, par décision du 02 octobre 2025, confirmé le bien-fondé de la décision de refus du 26 juin 2025, reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 % à l’enfant et lui refusant le bénéfice de l’AEEH et de son complément.

Mme [K] [Y] a, par courrier recommandé reçu au greffe le 03 décembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet de la MDPH des Yvelines.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 mars 2026.

À cette date, Mme [Y] n’est ni présente ni représentée. Par courriel en date du 27 février 2026, elle a indiqué au tribunal se désister de son instance, précisant refaire un dossier auprès de la MDPH.

En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué ne pas s’opposer au désistement d’instance de Mme [Y].

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [Y], représentante légale de l’enfant [J] [Y] [Z], a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la MDPH des Yvelines, oralement à l’audience.

Dès lors, le désistement d’instance de Mme [Y] est parfait et emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de Mme [K] [Y], représentante légale de l’enfant [J] [Y] [Z] de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01754 – N° Portalis : DB22-W-B7J-TSNG, les opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que le présent désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [K] [Y], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE