TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

09 AVRIL 2026

N° RG 26/00036 – N° Portalis DB22-W-B7K-TSS4

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A.S. AIRBUS DEFENCE AND SPACE C/ S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L?OUEST PARISIEN, S.A. BMW FRANCE, Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.A. [Adresse 1], S.A.S. EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, S.A.S. GARAGE DU VIEIL ETANG, A.S.L. ASL PARC D?ACTIVITES DU PAS DU LAC SECTEUR SUD, S.A.S. [Adresse 2], S.E.L.A.S. KARDHAM ARCHITECTURE, S.A. ENEDIS, S.C. PIERRE EXPANSION, S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] ET DE SAINT-CLOUD, S.C.I. PROXIMA VI, S.C.I. SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I. SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR [Q] SAS, S.A. BNP PARIBAS, COMMUNAUTE D?AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES, S.C.I. MCF OFFICE 03

DEMANDERESSE

AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 48.416.624,00 euros, ayant son siège social [Adresse 3], identifiée au SIREN sous le numéro 393 341 516 et immatriculée au RCS de [Localité 2], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, M^e Guillaume AUBATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438

DEFENDERESSES

SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN, société par actions simplifiée au capital de 350.000,00 euros, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée sous le numéro 808 189 039 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Partie défaillante

BMW FRANCE, société anonyme, au capital de 2.805.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5]), immatriculée sous le numéro 722 000 965 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

représentée par M^e Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, M^e Jean-marie GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L36

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société coopérative de banque populaire, au capital de 394.466.200,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 6], [Localité 3] [Adresse 7]), immatriculée sous le numéro 549 800 373 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

représentée par M^e François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, M^e Mathieu JACOB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 182

SOCIETE DE [Localité 4] EIFFEL, société anonyme, au capital de 664.4452.560,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro 572 182 269 au RCS de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège ,

représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, M^e Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1160

EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE (IOSIS BATIMENTS), société par actions simplifiées, au capital social de 40.000,00 euros dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 6], immatriculée sous le numéro 784 512 550 au RCS de [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Partie défaillante

GARAGE DU VIEIL ETANG, société par actions simplifiée, au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 8], immatriculée sous le numéro 324 166 784 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Partie défaillante

ASL [Adresse 11], association syndicale libre déclarée en préfecture suivant récépissé en date du 19 février 1998 puis 15 juillet 2010, ayant son siège social situé [Adresse 12] à [Localité 9], représentée par son Président, Madame [B] [P] domiciliée professionnellement chez AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 48.416.624,00 euros, ayant son siège social [Adresse 3],

représentée par M^e Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 109, M^e Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

La société du [Adresse 2], société par actions simplifié au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 13], immatriculée sous le numéro 891 495 202 au RCS de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Partie défaillante

KARDHAM ARCHITECTURE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 78.479,00 euros dont le siège social est situé au [Adresse 14] à [Localité 10], immatriculée sous le numéro 443 422 506 au RCS de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Partie défaillante

ENEDIS, société anonyme au capital de 270.037.000,00 euros dont le siège social est situé [Adresse 15], immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 444 608 442, prise en sa succursale ou son établissement dénommé ENEDIS-DR-IDFO-EXPLOITANTS situé [Adresse 16] à [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité à ladite succursale ou audit établissement,

Partie défaillante

PIERRE EXPANSION, société civile de placements immobiliers, au capital de 30.067.840,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 17], immatriculée sous le numéro D 342 833 472 au RCS de [Localité 11], représentée par la société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme, au capital de 20.360.000,00 euros, dont le siège social est [Adresse 17], immatriculée sous le numéro 612 011 668 au RCS de [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

ayant pour avocats M^e Gabriel RIMOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153, M^e Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de Paris,

S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] ET DE SAINT-CLOUD (SEVESC), société anonyme au capital de 5.715.000,00 euros dont le siège social est situé [Adresse 18] ([Adresse 19]), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 318 634 649, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Partie défaillante

PROXIMA VI, société civile immobilière de construction-vente, au capital de 1.500,00 euros, [Adresse 20], immatriculée sous le numéro 849 689 674 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

représentée par M^e Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 109, M^e Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

S.C.I. A12-A86, société civile immobilière de construction-vente, au capital de 3.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 20], immatriculée sous le numéro 879 654 499 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

représentée par M^e Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 109, M^e Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

GA ENTREPRISE, société par actions simplifiée, au capital de 9.107.300,00 euros dont le siège social est situé [Adresse 21] à [Localité 13], immatriculée sous le numéro 428 266 035 au RCS de [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

représentée par M^e Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 513, M^e Alexandra FERREIRA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 190

AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros dont le siège social est situé [Adresse 22] à [Localité 14], immatriculée sous le numéro 505 012 575 au RCS de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Partie défaillante

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, société civile immobilière, au capital de 1.301.984.800,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 23] immatriculée sous le numéro 353 077 126 au RCS de [Localité 15], prise chez son gestionnaire, la société CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 147.323.118,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 24], immatriculée sous le numéro 399 735 331 au RCS de [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

représentée par M^e Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0354, M^e Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

GRDF, société anonyme au capital de 1.835.695.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 25] à [Localité 16], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 444 786 511 prise en sa succursale ou son établissement situé [Adresse 26] à [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité à ladite succursale ou audit établissement,

Partie défaillante

S.A. ORANGE société anonyme au capital de 10.640.226.396,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 27] à [Localité 18], immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 380 129 866 prise en sa succursale ou son établissement dénommé [Adresse 28] W4 UI IDF OUEST Service DICT situé [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité à ladite succursale ou audit établissement,

Partie défaillante

SFR [Q] SAS, société par actions simplifiée au capital de 78.919.817,50 euros, dont le siège social est situé [Adresse 30] à [Localité 19], immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 400 461 950, prise en sa succursale ou son établissement dénommé SFR [Q] SAS situé [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité à ladite succursale ou audit établissement,

Partie défaillante

BNP PARIBAS, société anonyme, au capital de 2.233.569.514,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 31], immatriculée sous le numéro 622 042 449 au RCS de [Localité 5], prise en sa succursale ou son établissement dénommé IMEX Gestion de Patrimoine situé [Adresse 32] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité à ladite succursale ou audit établissement,

représentée par M^e Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 154, M^e Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 21], dont le siège est situé [Adresse 33] [Localité 22] (SQY), [Adresse 34], France, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Partie défaillante

MCF OFFICE 03, société civile immobilière, au capital de 1.201.100,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 35], immatriculée sous le numéro 900 665 241 au RCS de [Localité 5], prise chez son gestionnaire, la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 1.000.000,00 euros, dont le siège social est à Cœur Défense, [Adresse 36], immatriculée sous le numéro 434 219 218 au RCS de [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

Partie défaillante

PARTIE INTERVENANTE :

FICOMMERCE, société civile de Placements immobiliers à capital variable, au capital minimum de 760.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 337 633 861, dont le siège social est [Adresse 17], représentée par son gérant la société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme, au capital de 20.360.000,00 euros, dont le siège social est [Adresse 17], immatriculée sous le numéro B 612 011 668 au RCS de [Localité 11],

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

ayant pour avocats M^e Gabriel RIMOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153, M^e Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de Paris,

Débats tenus à l’audience du : 17 Février 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date des 9, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 22 et 24 décembre 2025, la société AIRBUS DEFENSE AND SPACE a assigné :

la société GA ENTREPRISE

la société KARDHAM ARCHITECTURE

la société AGENCE D’ARCHITECTURE A.BECHU ET ASSOCIES

la société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE (IOSIS BATIMENTS)

l’ ASL PARC D’ACTIVITES DU PAS DU LAC SECTEUR SUD

la société GARAGE DU VIEIL ETANG

la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 23]

la SCI A12-A86

la SCI ACM

la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

la société BMW FRANCE

la société BNP PARIBAS

la société [Adresse 1]

la société MCF OFFICE 03

la société PIERRE EXPANSION

la société PROXIMA VI

la société [Adresse 37]

la société ENEDIS

la société SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN

la société SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] ET DE SAINT-CLOUD ([Localité 24]

la société GRDF

la société ORANGE

la société SFR [Q]

en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

La société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, la société BNP PARIBAS, l’ASL [Adresse 38], la société GA ENTREPRISE, la société DE [Adresse 39], la société PROXIMA VI, la SCI A12-A86 et la SCI ACM ont formulé protestations et réserves.

La société BMW FRANCE a formulé protestations et réserves et sollicité un complément de mission.

La société PIERRE EXPANSION et la société FICOMMERCE, intervenante volontaire, formulent protestations et réserves.

Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l’espèce constant que la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit « préventif » dont l’objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d’oeuvre, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d’y faire droit, selon les chefs de mission habituels détaillés au présent dispositif, le surplus de complément de mission étant rejeté.

Il y a lieu d’accueillir l’intervention volontaire de la société FICOMMERCE.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Accueillons l’intervention volontaire de la société FICOMMERCE,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [F] [A], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l’affirmative en préciser l’état d’avancement,

* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,

* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitude, d’emprise, de mitoyenneté,

* en cas de danger et d’urgence constatés, dire s’il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d’ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l’expert,

* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra s’adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur,

Fixons à 8000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 30 juin 2026, entre les mains du régisseur d’avance et de recettes de cette juridiction,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 24 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d’expertise,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY