Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 21 décembre 2023, n° 19/06066

TJ Marseille 21 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Régularité de la contrainte
Le tribunal a constaté que la contrainte était régulière et fondée en son principe, ayant été précédée de mises en demeure non contestées.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que Monsieur [M] [Y] était effectivement redevable des cotisations, ayant déclaré un revenu libéral justifiant le montant réclamé.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a statué que les dépens, y compris les frais de signification de la contrainte, devaient être supportés par la partie qui succombe.

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rocheblave.com · 3 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 21 déc. 2023, n° 19/06066
Numéro(s) :	19/06066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CBF ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

Caserne du Muy

CS 70302 – 21 rue Bugeaud

13331 Marseille cedex 03

JUGEMENT N°23/05258 du 21 Décembre 2023

Numéro de recours: N° RG 19/06066 – N° Portalis DBW3-W-B7D-W3VY

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE – TRAM PL

TRAM PL – PROVINCE ANTERIORITE

3 RUE GAETAN RONDEAU

44933 NANTES CEDEX 9

représentée par Maître Alain PROVANSAL de la SCP PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [M] [Y]

né le 14 Août 1963 à GRECE

Les Côteaux du Bredagan

11, Chemin du MONt Gibaou

13260 CASSIS

non comparant, ni représenté

DÉBATS : ༢ l’audience publique du 31 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : DUNOS Olivier

BUILLES Jacques

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

༢ l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Décembre 2023

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 17 octobre 2019, [M] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte n°19172-2696 décernée à son encontre le 21 juin 2019 par le directeur de l’URSSAF des Pays de la Loire (assurance maladie des professions libérales), et signifiée le 10 octobre 2019, pour le recouvrement de la somme de 5.789 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de l’année 2017.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 octobre 2023.

L’URSSAF des Pays de la Loire, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses demandes et prétentions, sollicite du tribunal de :

— constater que le mode de calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires figurant au code de la sécurité sociale ;

— dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ;

— valider la contrainte du 21 juin 2019 pour un montant de 5.789 € dont 369 € de majorations de retard ;

— condamner [M] [Y] au paiement de cette somme, outre les entiers dépens ;

— prendre acte de l’échéancier de paiement accordé au cotisant le 11 octobre 2023.

[M] [Y], régulièrement convoqué par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé par son destinataire (le 9 juillet 2023), n’est ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte de l’URSSAF des Pays de la Loire a été signifiée le 10 octobre 2019 et l’opposition a été formée le 17 octobre 2019, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

Par conséquent, l’opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable.

Sur le défaut de comparution de l’opposant

Il résulte de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

En l’espèce, [M] [Y] n’a pas comparu à l’audience pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n’est parvenue au tribunal.

Par conséquent, en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.

Sur le bien fondé de la contrainte

Conformément à l’article L. 244-2 du Code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l’encontre d’un cotisant est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

L’article R. 244-1 du même code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l’espèce, l’organisme verse au débat les deux mises en demeure préalables des 26 novembre 2018 et 1er mars 2019, notifiées à leur destinataire et non contestées, comportant les mentions obligatoires visées par l’article précité.

Les mises en demeure n’ayant pas été acquittées dans le mois de leur notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

En application de l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

[M] [Y] est affilié au régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 1992 au titre de son activité libérale.

Il est donc redevable de cotisations de sécurité sociale pour la période en cause.

L’article R.131-1 du Code de la sécurité sociale (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d’activité auprès de l’organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même si l’activité professionnelle a été nulle.

Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même.

En l’absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d’une taxation forfaitaire provisoire, dite taxation d’office.

En l’espèce, [M] [Y] a déclaré un revenu libéral de 128.750 € pour la période de l’année 2017, justifiant un montant total de cotisations sociales d’assurance maladie de 8.369 € pour l’année.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Et en vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

En conséquence, [M] [Y] ne comparaissant pas à l’audience pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter, et de valider la contrainte en cause pour un montant de 5.789 € justifié par l’organisme de sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 17 octobre 2019 par [M] [Y] à l’encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF des Pays de la Loire le 21 juin 2019, et signifiée le 10 octobre 2019, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période de l’année 2017 ;

Déboute [M] [Y] de son recours ;

Valide ladite contrainte n°19172-2696 signifiée le 10 octobre 2019 pour un montant de 5.789 € dont 369 € de majorations de retard, et condamne [M] [Y] à payer cette somme à l’URSSAF des Pays de la Loire ;

Condamne [M] [Y] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire;

Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

L’AGENT DU GREFFELE PRÉSIDENT