TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 26/00057 – N° Portalis DB22-W-B7K-TW53

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

du

12 Mai 2026

SEM [Localité 1] HABITAT

c/

[F] [B] [A]

Expédition exécutoire délivrée le

à M^e Edith COGNY

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [F] [B] [A]

Minute : /2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 12 Mai 2026 ;

Sous la Présidence de François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 09 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR:

SEM [Localité 1] HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par M^e Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEUR :

M. [F] [B] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne

À l’audience du 09 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2020 à effet au 27 mai 2020 la société OPH [Localité 1] HABITAT aujourd’hui [Localité 5] [Localité 1] Habitat a donné à bail à Monsieur [F] [B] [A] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] en contrepartie d’un loyer actuel 1071,99 euros et 247,96 euros de charges.

Il appert qu’un premier événement d’impayé au mois de septembre 2020 s’est trouvé résolu après une mise en demeure du 21 avril 2022 puis est de nouveau apparu à compter du 31 octobre 2023. Monsieur [F] [B] [A] a saisi alors la commission de surendettement le 4 mars 2024 saisine qui a débouché sur des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui ont été contestés par la [Localité 5] [Localité 1] Habitat le 31 mai 2024.À compter du mois de juin 2024 les mensualités locatives n’ont plus été réglées.

Suite à la contestation du 31 mai 2024 un jugement du 3 avril 2025 du juge du contentieux de la protection de [Localité 1] a déclaré lac demande de traitement de la situation de surendettement irrecevable.

Monsieur [F] [B] [A] ayant cessé totalement le règlement de ses loyers la [Localité 5] [Localité 1] Habitat lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire le 23 mai 2025 d’avoir à payer la somme de 15895,16 euros notifiée à la CCAPEX le 15 septembre 2025.

Par assignation du 17 décembre 2025 la [Localité 5] [Localité 1] Habitat a fait citer Monsieur [F] [B] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles.

La [Localité 5] [Localité 1] Habitat demande sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 19 mai 2020 subsidiairement la résiliation judiciaire pour défaut de paiement,

ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux conformément aux articles L 433-1 et L 433-3 du code de procédure civile d’exécution,

condamner solidairement Monsieur [F] [B] [A] à lui payer la somme de 19539,03 euros correspondant au montant des loyers et des charges arrêtées au 14 novembre 2025 avec intérêt légal à compter du commandement de payer du 23 mai 2025,

condamner le défendeur à compter du 1er novembre 2025, jusqu’à son départ effectif des lieux, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges normalement appelés, outre revalorisation légale,

condamner le défendeur à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamner aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.

La requérante expose avoir fait délivrer au défendeur, le 23 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, et indique que les causes dudit commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti. Et qu’ainsi il doit être fait droit à sa demande.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026.

À cette audience, la demanderesse, représentée par avocat substitué, a sollicité le bénéfice de son assignation, actualisant le montant de sa créance à la hausse à la somme de 21818,29 euros au 3 mars 2026 et s’est opposée à tous délais en l’absence de tout règlement à compter de la décision de rétablissement personnel.

Monsieur [F] [B] [A] présent et en présence de son assistante sociale a expliqué les causes de sa défection en paiement, l‘assistante sociale mentionnant un accord conclu entre la bailleresse et monsieur [F] [B] [A] avec paiement de la somme de 720 euros avec un relogement à la clé.

Lecture faite du diagnostic social et financier.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion

Sur la recevabilité de la demande.

La préfecture a été saisie par voie électronique le 19 décembre 2025 et la CCAPEX le 15 septembre 2025.

Par suite, la demande sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

Le contrat de bail contient une clause résolutoire stipulant qu'“ en cas de non-paiement au bailleur de tout ou partie du dépôt de garantie, du loyer et des charges régulièrement appelées (…) un mois après un simple commandement resté sans effet.”

Le commandement de payer, délivré le 23 mai 2025 au défendeur vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions prévues par la loi et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont il précise l’adresse. Il est donc régulier en la forme.

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse à savoir, le décompte de la dette locative et le commandement de payer, que le défendeur n’a pas réglé l’intégralité des loyers visés dans le commandement dans le délai qui lui était imparti.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 23 juillet 2025.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’accorder de délais de paiement au défendeur sur le fondement de l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989, compte tenu de la décision d’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [F] [B] [A] du 3 avril 2025 de l’importance de la dette et de l’absence totale de règlement.

Par conséquent, la résiliation de plein droit a été acquise le 23 juillet 2025 et, à défaut de départ volontaire des lieux du locataire, la bailleresse pourra faire procéder à leur expulsion.

En cas d’expulsion, les meubles garnissant les lieux loués, sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, le juge de l’exécution pouvant par la suite autoriser leur mise en vente.

Cette règle est applicable sans que le juge ait à ordonner la séquestration des meubles.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des pièces produites par la demanderesse que sa créance s’élève à la somme de 21818,29 euros, représentant les loyers et les charges impayés, au 3 mars 2026.

Il convient donc de condamner Monsieur [F] [B] [A] à payer à la [Localité 5] [Localité 1] Habitat ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 23 mai 2025 sur la somme de 15895,16 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 23 juillet 2025.

Dans ces conditions, depuis cette date, Monsieur [F] [B] [A] est occupant sans droit ni titre et est redevable envers la demanderesse, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il convient de fixer à une somme équivalente au montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables, si le bail s’était poursuivi.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens et ce compris le coût du commandement de payer, celui-ci succombant à l’instance.

Compte tenu du contexte il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande d’acquisition de la clause résolutoire recevable,

CONSTATE au 23 juillet 2025 l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 19 mai 2020,

AUTORISE en conséquence, et à défaut de départ volontaire du locataire, la bailleresse à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [F] [B] [A] à payer à la [Localité 5] [Localité 1] Habitat la somme de 21818,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 23 mai 2025 sur la somme de 15895,16 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

N° RG 26/00057 – N° Portalis DB22-W-B7K-TW53 . Jugement du 12 Mai 2026.

FIXE l’indemnité d’occupation que Monsieur [F] [B] [A] sera condamné à payer à compter du 23 juillet 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs à la bailleresse à l’équivalent du montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables, si le bail s’était poursuivi,

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le CONDAMNE aux dépens y compris le coût du commandement de payer du 23 mai 2025 de 196,77 euros.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit,

Le présent jugement a été signé le jour, le mois et l’année indiqués en première page par le président et par le greffier présent lors de son prononcé et dont les noms figurent en première page.

LA GREFFIÈRE LE JUGE