Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 14 avr. 2026, n° 25/02786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/02786 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3ES
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA AGENCE CENTRALE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 732 035 993 et dont le siège social est situé au [Adresse 2] et prise en la personne de son Président en exercice domicilIé en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131, Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDEURS :
[B] [F] [Q]
défaillant
[G], [V], [U], [K], [M]
représentée par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA AGENCE CENTRALE, notifiées par son conseil le 05 mars 2026,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA AGENCE CENTRALE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile,
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Recevabilité ·
- Créanciers ·
- Courrier ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Désistement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Résiliation
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Information ·
- Cadre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Bail ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Acte authentique ·
- Exploit ·
- Tribunal judiciaire
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Interruption ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Siège social ·
- Juge ·
- Argument
- Loyer ·
- Preneur ·
- Caution ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Engagement ·
- Demande ·
- Résiliation du bail ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bailleur ·
- Délai ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assesseur ·
- Albanie ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Chambre du conseil ·
- République française ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Clause
- Provision ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Ordonnance ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Contestation sérieuse
- Lésion ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Risque professionnel ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.