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Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 13 février 2026, n° 23/06222
TJ Versailles 13 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit à l'exécution des décisions de justice

    Le tribunal a jugé que la demande d'exécution était légitime et conforme aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, jaf cab. 5, 13 févr. 2026, n° 23/06222
Numéro(s) : 23/06222
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

N° de minute : 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026

N° RG 23/06222 – N° Portalis DB22-W-B7H-RS2N

DEMANDEUR :

Madame [N] [Z] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3719 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (MALI)

de nationalité Malienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 359

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD

Greffier : Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Me Xavier USUBELLI

Copie certifiée conforme à l’original à : M. [Z] (LRAR IFPA), Mme [U] (LRAR IFPA)

EXTRAIT ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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