TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

19 MAI 2026

N° RG 26/00157 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVYS

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.N.C. SNC LNC OMEGA PROMOTION C/ Société [Localité 1] SOL, Société DSD, Société SR2P, Société AXA FRANCE IARD, Société S.G.B CONSTRUCTION, Société MMA IARD SA, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société S.A ZURICH INSURANCE, Société JDM RAVALEMENT, S.A.R.L. CRG BTP

DEMANDERESSE

S.N.C. LNC OMEGA PROMOTION, SCI immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 831 304 480, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant domicilié ès qualité audit siège,

représentée par M^e Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

DEFENDERESSES

[Localité 1] SOL, Société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 808 948 251 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

Partie défaillante

DSD, Société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 450 596 721, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

Partie défaillante

SR2P, Société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 434 633 475, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

Partie défaillante

AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, prise en sa qualité d’assureur de la société SR2P,

ayant pour avocats M^e Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800, M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178

S.G.B CONSTRUCTION, Société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 444 883 359, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

Partie défaillante

MMA IARD, SA au capital de 537 052 368,00 €, dont le siège est situé [Adresse 7], immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société S.G.B CONSTRUCTION,

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège est situé [Adresse 8] [Localité 7], immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société S.G.B CONSTRUCTION,

représentée par M^e Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Compagnie d’assurances immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 373 295 dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur CNR,

représentée par M^e Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621, M^e Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX,

JDM RAVALEMENT, SAS enregistrée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 808 586 978, ayant son siège social sis [Adresse 10] à [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat M^e Laura CABRERA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 296

CONSTRUCTION RENOVATION GENERALE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (CRG BTP), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 752 926 576, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, M^e Jean-Philippe FREDERIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 709

Débats tenus à l’audience du : 31 Mars 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 31 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 21 octobre 2025 (RG 25/824), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [Y] [T].

Par acte de Commissaire de Justice délivré les 26, 27, 28 et 29 janvier et 2 février 2026, la société SNC LNC OMEGA PROMOTION a assigné les sociétés :

— SR2P,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de SR2P),

— S.G.B CONSTRUCTION,

— MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureurs de S.G.B CONSTRUCTION),

— ZURICH INSURANCE (es qualité d’assureur CNR),

— JDM RAVALEMENT,

— CRG BTP,

— [Localité 1] SOL,

— DSD,

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Les sociétés AXA FRANCE IARD, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ZURICH INSURANCE, JDM RAVALEMENT et CRG BTP ont formulé protestations et réserves.

Les sociétés SR2P, S.G.B CONSTRUCTION, [Localité 1] SOL et DSD ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables aux sociétés :

— SR2P,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de SR2P),

— S.G.B CONSTRUCTION,

— MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureurs de S.G.B CONSTRUCTION),

— ZURICH INSURANCE (es qualité d’assureur CNR),

— JDM RAVALEMENT,

— CRG BTP,

— [Localité 1] SOL,

— DSD,

les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [T] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 21 octobre 2025 (RG 25/824),

Disons que la société SNC LNC OMEGA PROMOTION communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les sociétés :

— SR2P,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de SR2P),

— S.G.B CONSTRUCTION,

— MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureurs de S.G.B CONSTRUCTION),

— ZURICH INSURANCE (es qualité d’assureur CNR),

— JDM RAVALEMENT,

— CRG BTP,

— [Localité 1] SOL,

— DSD,

en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer :

les sociétés :

— SR2P,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de SR2P),

— S.G.B CONSTRUCTION,

— MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (es qualité d’assureurs de S.G.B CONSTRUCTION),

— ZURICH INSURANCE (es qualité d’assureur CNR),

— JDM RAVALEMENT,

— CRG BTP,

— [Localité 1] SOL,

— DSD,

à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY