Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 5 mars 2024, n° 23/07403

TJ Paris 5 mars 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Madame [O] [P] n'a pas justifié s'être acquittée de ses obligations et a confirmé la créance du syndicat des copropriétaires.
Accepté
Préjudice causé par la carence de paiement
La cour a reconnu que la carence de paiement de Madame [O] [P] a causé un préjudice au syndicat, justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Rejeté
Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
La cour a estimé que certains frais de gestion courante ne peuvent être imputés à la défenderesse, rejetant ainsi cette demande.
Accepté
Droits et émoluments des actes des huissiers de justice
La cour a jugé que Madame [O] [P], partie perdante, doit supporter les dépens, y compris les frais d'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 mars 2024, n° 23/07403
Numéro(s) :	23/07403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eytan BENICHOU
Parties :	Le Syndicat des Copropriétaires [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [O] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Eytan BENICHOU

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/07403 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3UOW

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 05 mars 2024

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice la SARL NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1714

DÉFENDERESSE

Madame [O] [P]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 janvier 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mars 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 05 mars 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/07403 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3UOW

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 28 août 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a fait assigner [O] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de la défenderesse, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 4.375,91 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal, à compter de la mise en demeure du 3 mars 2023 jusqu’au jour du parfait paiement des charges de copropriété, appels travaux impayés, ainsi que des frais de recouvrement, 2.000 euros à titre de dommages intérêts, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sa condamnation aux dépens

A l’audience du 23 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires a comparu et a indiqué qu’il maintenait les termes de l’assignation. Il a mentionné que la copropriétaire défenderesse avait déjà fait l’objet de précédentes condamnations.

[O] [P] n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à étude.

La décision, mise en délibéré au 5 mars 2024, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En l’absence de défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée en application de l’article 472 du Code de Procédure civile.

Sur la demande en paiement des charges et frais

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [O] [P] est copropriétaire des lots n° 84 et 216 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2],

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], tenue le 15 mai 2023 ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2022, et ayant approuvé le budget prévisionnel et l’attestation de non recours correspondante ;

— le relevé du compte de [O] [P] faisant apparaître un solde débiteur de 3.204,41 euros, pour la période entre le 1er avril 2022 et le 1er juillet 2023, 3ème trimestre 2023 inclus, au titre des charges générales et du fonds travaux.

La copropriétaire sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023, date de réception de la mise en demeure.

Sur la demande en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.171,50 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de constitution du dossier avocat et aux honoraires de l’avocat.

Le coût de constitution du dossier pour l’avocat sera laissé à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant de frais de gestion courante. Le coût des honoraires d’avocat sera examiné au titre des frais irrépétibles.

Ainsi, [O] [P], qui ne justifie pas s’être libérée de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 3.204,41 euros, pour la période entre le 1er avril 2022 et le 1er juillet 2023, 3ème trimestre 2023 inclus, au titre des charges générales et du fonds travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023.

Elle sera condamnée au paiement de cette somme.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, ce qui est le cas en l’espèce, le syndicat des copropriétaires produisant de précédentes condamnations de la défenderesse, ce qui constitue une carence réccurrente causant un préjudice au syndicat des copropriétaires nécessitant une réparation par l’allocation de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.

[O] [P] sera condamnée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.

Décision du 05 mars 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/07403 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3UOW

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[O] [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

Elle doit en outre être condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [O] [P] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice NEXITY LAMY, la somme de 3.204,41 euros, pour la période entre le 1er avril 2022 et le 1er juillet 2023, 3ème trimestre 2023 inclus, au titre des charges générales, du fonds travaux et de la cotisation ALUR, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2023;

Condamne [O] [P] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice NEXITY LAMY, la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre des dommages intérêts ;

Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice NEXITY LAMY, de ses autres demandes tendant à voir condamner [O] [P] à lui payer les autres sommes ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [O] [P] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation ;

Condamne [O] [P] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice NEXITY LAMY, la somme de 1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE