MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00118 – N° Portalis DB22-W-B7J-THS5

Minute : 26/63

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 24 mars 2026

Société LOGIREP

C/

Madame [G] [I] [T]

1 copie certifiée conforme à Cabinet PAUTONNIER & Associés par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [G] [U] [T] par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 24 Mars 2026 par Nous, Martine SULTAN, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, assistée de Thomas BOUMIER, greffier, en présence de Hoang Oanh LE-THANH, greffière,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société LOGIREP, société anonyme d’HLM, venant aux droits et obligations de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne – LogiRep, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est sis [Adresse 3], 92150 [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, le Cabinet PAUTONNIER & Associés, société d’avocats au barreau de PARIS,

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [G] [U] [T], née le 15 mars 1980 à [Localité 2] / [Localité 3] (GUINÉE), demeurant [Adresse 5] [Localité 4], comparante en personne

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a été saisi par assignation en référé en date du 15 juillet 2025 pour une audience prévue le 24 mars 2026,

Vu l’audience publique du 24 mars 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 20 mars 2026, le Cabinet PAUTONNIER & Associés, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente souhaitait mettre fin à la procédure, la locataire ayant régularisé sa situation, et a demandé au juge de bien vouloir prendre acte du désistement d’instance de sa cliente ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00118 – N° Portalis DB22-W-B7J-THS5 et son dessaisissement ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcée en audience publique le 24 mars 2026, la minute étant signée par Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et par Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier La magistrate à titre temporaire