Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 19 février 2026, n° 24/03047

TJ Valence 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord intervenu entre les parties
Le juge a constaté que l'accord intervenu entre les parties était conforme aux dispositions légales et a décidé de l'homologuer.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 19 févr. 2026, n° 24/03047
Numéro(s) :	24/03047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure VERILHACSéverine JOUANNEAUGuillaume PROUST
Cabinet(s) :	LVA
Parties :	S.A.R.L. RM BATIMENT

Texte intégral

N° RG 24/03047 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHPW

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 19/02/2026

à :

— la SCP JOUANNEAU-PALACCI,

— M^e Guillaume PROUST,

— la SELARL LVA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 FEVRIER 2026

DEMANDEURS :

Madame [C] [H] épouse [P]

née le 22 Février 1974 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME

Monsieur [G] [P]

né le 22 Mai 1969 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. RM BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume PROUST, avocat au barreau de la DRÔME

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 février 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations délivrées le 9 août 2024 par M. [G] [P] et Mme [C] [H] épouse [P] à la société RM BATIMENT et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

Vu les conclusions concordantes déposées par les parties, tendant à l’homologation de leur accord intervenu en cours de procédure ;

Vu l’article 785 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de M^me Valentine PLASSE, Greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 795 du Code de procédure civile ,

Homologuons le protocole d’accord intervenu entre les parties ;

Disons qu’une copie de ce protocole demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront supportés comme prévu dans le protocole d’accord, ou à défaut supportés par les demandeurs à la procédure.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT