Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 29 janvier 2026, n° 26/00037

TJ Versailles 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Caducité de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation au greffe n'a pas été effectuée dans le délai imparti de 15 jours, entraînant la caducité de l'assignation et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 29 janv. 2026, n° 26/00037
Numéro(s) :	26/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie CARTIER
Parties :	LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Chambre de proximité

N° RG 26/00037 – N° Portalis DB22-W-B7K-TWMP

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

Minute 26/00137

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

[W] [O] épouse [Z]

Copie certifiée conforme

délivrée le

JUGEMENT

CADUCITÉ D’ASSIGNATION

Tribunal judiciaire de VERSAILLES

République Française

Au Nom du Peuple Français

À l’audience publique de ce tribunal du 29 janvier 2026,

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

venant aux droits de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

d’une part,

DEFENDEUR :

Mme [W] [O] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Vu les articles 385, 406, 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’article 754 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

Que par assignation délivrée le 08 Janvier 2026, le demandeur a fait citer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 29 Janvier 2026 ;

Que le demandeur n’a remis au greffe la copie de cette assignation que le 22 Janvier 2026;

Que ce placement est en conséquence tardif ;

Qu’il convient de constater d’office la caducité de l’assignation par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

Constatons la caducité de l’assignation en date du 08 Janvier 2026 délivrée pour l’audience du 29 Janvier 2026 pour défaut de remise de copie au greffe au plus tard 15 jours avant la dite date d’audience ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT.

La greffière La présidente