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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 28 mai 2026, n° 25/06257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 25/06257 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQFB
DEMANDERESSE :
La société XXL CAFE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 490 329 059 dont le siège social est situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [G] [W], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 279, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [F] pris en sa qualité de curateur de Madame [Z] [L] née le 12 Janvier 1955 à [Localité 1] (78) domiciliée [Adresse 2], lui-même demeurant [Adresse 3],
représenté par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26
Madame [Z] [L] née le 12 Janvier 1955 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 2] asssistée de son curateur, Monsieur [B] [F], lui-même demeurant [Adresse 3],
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société XXL CAFE notifié par son conseil le 10 mars 2026,
Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [F] en qualité de curateur et de Madame [Z] [L] notifié par leur conseil le 21 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société XXL CAFE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
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