TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

16 AVRIL 2026

N° RG 25/01583 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRLM

Code NAC : 30B

DEMANDERESSE

Madame [W] [H] [V] Madame [S], née [V] [W] [H], née le 24 décembre 1969 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque, professeur des Ecoles, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],

Représentée par Maître Hélène ROBERT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92

DEFENDERESSE

[Localité 3] [Adresse 2], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le N° 922 399 001, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et exploitant un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2],

Non représentée,

***

Débats tenus à l’audience du : 19 Février 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 6 septembre 2024, Mme [W] [S] née [V] a donné à bail commercial à la société KOUSLIFE (désormais dénommée [Adresse 5] [Localité 3] DES GAZELLES) les locaux sis [Adresse 6].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 3 décembre 2025, Mme [W] [S] née [V] a fait assigner en référé la société LA [Localité 3] DES GAZELLES devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 9 octobre 2025,

— ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir,

— autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 5120,60 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtée au mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandement pour les sommes qui y sont visées, et à compter de l’assignation pour le surplus,

— condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au double du montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, à compter du 9 octobre 2025,

— condamner la locataire à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 19 février 2026, la demanderesse se désiste de ses demandes, à l’exception de celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La défenderesse ne sont pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement de la demanderesse de ses demandes principales et de condamner la défenderesses, à payer à cette dernière, contrainte d’engager les frais de la présente procédure, la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la demanderesse de ses demandes principales,

CONDAMNONS la société LA [Localité 3] DES GAZELLES à payer à Mme [W] [S] née [V] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société LA [Localité 3] DES GAZELLES au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE

Elodie NINEL Gaële FRANÇOIS-HARY