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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 29 janv. 2026, n° 25/01293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° RG 25/01293 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRLU
Minute : 26/00139
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 29 janvier 2026
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET AFFAIRES A
C/
Madame [Y] [T]
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 29 janvier 2026
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 4]
Représenté par son syndic le cabinet AFFAIRES A SUIVRE
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Maître Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES
d’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 28 octobre 2025 pour une audience prévue le 29 janvier 2026,
Vu l’audience publique du 29 janvier 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 29 janvier 2026, Maître Michèle DE KERCKHOVE, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01293 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRLU et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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