N° RG 24/00129 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWKN

89A

MINUTE N° 25/833

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27 mai 2025

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AFFAIRE :

[F] [V]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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N° RG 24/00129 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWKN

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CC délivrées le:

à

M. [F] [V]

CPAM DE LA GIRONDE

M^e Carole LECOCQ-PELTIER

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Copie exécutoire délivrée le:

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 27 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,

M. David PIBAROT, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés.

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 mars 2025, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [V]

né le 27 Février 1996 à LA REOLE (GIRONDE)

Rue Pierre Arruebo

Le Patio des Camélias – Bat A – Appt 6

33140 VILLENAVE D’ORNON

représenté par M^e Carole LECOCQ-PELTIER, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par M^e Delphine THIERY, avocate au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005736 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Monsieur [P] [G], muni d’un pouvoir spécial

N° RG 24/00129 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YWKN

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 janvier 2023, Monsieur [F] [V] a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, un accident de travail survenu le 15 décembre 2022, joignant un certificat médical initial établi le 21 décembre 2022 par le Docteur [C] mentionnant comme lésion un « trouble anxieux suite à agression déclarée par le patient ».

Par courrier du 4 avril 2023, la CPAM de la Gironde a informé Monsieur [F] [V] de son refus de prise en charge de l’accident du 15 décembre 2022 au titre de la législation des risques professionnels.

Par courrier du 9 mai 2023, Monsieur [F] [V] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision. Le 9 août 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

Dès lors, Monsieur [F] [V] a, par requête de son conseil déposée le 9 octobre 2023, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2025.

Lors de cette audience, Monsieur [F] [V], représenté par son avocat, a déposé des écritures auxquelles il a déclaré se reporter et aux termes desquelles il demande au tribunal de prendre acte de la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l’accident du travail du 15 décembre 2022.

Il fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu’en réaction à sa requête, la caisse a finalement décidé de prendre en charge l’accident de travail en cause, selon la décision notifiée le 18 décembre 2024 et a régularisé les indemnités journalières à ce titre.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a sollicité oralement de dire que la demande est sans objet.

Elle précise que l’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

La décision qui est susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge ne statue que sur les prétentions des parties en se prononçant sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile. En outre, selon l’article 753 de ce même code, le juge n’est saisi que des prétentions et moyens invoqués dans les dernières conclusions.

Dès lors, Monsieur [F] [V] ayant abandonné sa prétention initiale ne formulant dans ses dernières écritures développées à l’audience, aucune demande à l’encontre de la CPAM, sollicitant uniquement de « prendre acte de la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de l’accident du travail du 15 décembre 2022 », il ne sera pas statué sur ce point dans la mesure où une demande de donner acte qui n’est pas destinée à produire un effet juridique ne peut être prise en considération.

Par conséquent, il sera constaté que le tribunal n’est saisi d’aucune demande.

— Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] [V] succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale

Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

CONSTATE que le tribunal n’est saisi d’aucune demande,

CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux entiers dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 mai 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE