Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 24 mars 2026, n° 25/08179

TJ Paris 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 24 mars 2026, n° 25/08179
Numéro(s) :	25/08179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica SOUSSAN
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU
Parties :	Société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG,

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Jessica SOUSSAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/08179 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZRP

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 24 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [Q], [I], ,

[Adresse 1] UNI

représenté par Maître Jessica SOUSSAN de la SELEURL EVERSTONE CABINET D’AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG, ,

[Adresse 2] ALLEMAGNE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 mars 2026 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 24 mars 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/08179 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZRP

Par acte sous seing privé du 23 septembre 2020, M., [Q], [I] a conclu avec la société FACEUP pour le compte de M., [N], [M] un contrat de location à usage d’habitation exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 portant sur des locaux meublés situés, [Adresse 3] à, [Localité 2] moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 1495 euros et d’une provision sur charges de 150 euros.

Par procès-verbal du 2 août 2022 la société FACEUP a été dissoute sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à la société Hochhausallee devenue par la suite la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG, société de droit allemand ayant son siège, [Adresse 4] – Allemagne.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2024, M., [Q], [I] a fait signifier un commandement de payer à la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG en visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, M., [Q], [I] a assigné M., [N], [M] et la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG devant le juge du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire et paiement de l’arriéré locatif.

Par ordonnance du 6 septembre 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 15 janvier 2025 le juge des contentieux de la protection a constaté l’existence de contestations sérieuses et a dit n’y avoir lieu à référé.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 mars 2025, M., [Q], [I] a fait délivrer à la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG un commandement de payer la somme de 23726,55 euros dans le délai d’un mois en visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025 M., [Q], [I] a assigné la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 avril 2025, Ordonner sans délai l’expulsion de la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG ainsi que celle de tout occupant de son chef et notamment M., [N], [M] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers ,supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, condamner la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG à lui payer la somme de 29136,06 euros au titre des loyers et charges dus pour la période du 1er décembre 2023 au 31 mai 2025, condamner la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG à lui payer la majoration applicable de plein droit sur les sommes dues, calculée selon le taux d’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant le commandement de payer du 12 mars 2025, condamner la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG à lui payer, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la clause résolutoire soit à compter du 12 avril 2025 une indemnité d’occupation journalière égale à deux fois le loyer quotidien outre les charges, jusqu’à libération des lieux , dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, subsidiairement dans l’hypothèse de l’octroi de délais, prévoir une déchéance du terme, condamner la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Appelée à l’audience du 23 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée d’office en application de l’article 688 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée à M., [N], [M] es qualité de gérant de la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile puis par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025 délivré à étude.

A l’audience du 13 janvier 2026 M., [Q], [I], représenté par son conseil, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 43729 euros, exposant qu’aucun règlement n’a été effectué depuis le mois de décembre 2023.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de M., [Q], [I] pour l’exposé de ses différents moyens.

La société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG, assignée selon les modalités de l’article 687-1 du code de procédure civile Konïgswalder, [Adresse 5] – Allemagne, n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

En application de l’article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat.

En application de l’article 1225 du code civil la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, le contrat de location contient une clause résolutoire qui stipule que « le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ».

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 12 mars 2025 (cf. pièce 12). Or, d’après l’historique des versements, la somme de 23726,55 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai d’un mois suivant la signification de ce commandement.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 avril 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef dont M., [N], [M] de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M., [Q], [I] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, M., [Q], [I] sollicite la suppression du délai de deux mois en arguant du non-paiement des loyers et de l’absence de notification par M., [N], [M], gérant, du transfert du bail de la société initialement locataire à la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG.

Ce défaut de paiement des loyers, depuis le mois de décembre 2023 en application des règles d’imputation des paiements, comme l’absence d’information du bailleur du changement du titulaire de bail caractérise la mauvaise foi de la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG. Il sera en conséquence fait droit à la demande.

Décision du 24 mars 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/08179 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZRP

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. Par conséquent, le bailleur sera débouté de sa demande de séquestration du mobilier garnissant le logement.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation, due en cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne malgré la résiliation du bail a une double nature : compensatoire compte tenu des pertes de loyers, et indemnitaire en réparation du préjudice causé par l’indisponibilité du logement.

En l’espèce, le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle sera fixé à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la résiliation du bail et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M., [Q], [I] ou à son mandataire.

Sur la dette locative

En l’espèce, M., [Q], [I] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 janvier 2026, la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG était redevable de la somme de 43553,13 euros au titre de l’arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation, déduction faite des frais (commandement de payer de 176,45 euros).

La société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG sera condamnée à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2025 sur la somme de 23726,55 euros et à compter de la présente décision pour le surplus, comme sollicité, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Sur les frais du procès

La société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à payer à M., [Q], [I] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection ;

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 mars 2025 n’a pas été réglée dans le délai d’un mois ;

Décision du 24 mars 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/08179 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZRP

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 23 septembre 2020 entre M., [Q], [I] et la société FACEUP aux droits de laquelle est venue la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG portant sur des locaux situés, [Adresse 3] à, [Localité 2] est résilié depuis le 13 avril 2025 ;

ORDONNE à la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef dont M., [N], [M], les lieux situés, [Adresse 3] à, [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG à payer à M., [Q], [I] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui s’est substituée au loyer dès le 13 avril 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG à payer à M., [Q], [I] la somme de 43553,13 euros au titre de l’arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation arrêté au 12 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2025 sur la somme de 23726,55 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG aux dépens ;

CONDAMNE la société SPIRIT OF FREEDOM HOLDING UG à payer à M., [Q], [I] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait et jugé à, [Localité 1] le 24 mars 2026

Le greffier Le Président