Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 2 févr. 2026, n° 24/00293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00293 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGRT
Minute : 26/00145
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 02 février 2026
S.A. GROUPE SOFEMO
C/
Monsieur [V] [C], Madame [D] [C] née [S]
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 février 2026
Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. GROUPE SOFEMO
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Maître Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté, ayant pour avocat Me Jean-Dominique LEBOUCHER, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [C] née [S]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Jean-Dominique LEBOUCHER, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par acte en date du 29 mai 2024 pour une audience prévue le 02 février 2026,
Vu l’audience publique du 02 février 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 27 janvier 2026, Maître Xavier HELAIN, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00293 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGRT et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Avis ·
- Téléphone
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Quantum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause grave ·
- Moyen nouveau ·
- Ordonnance ·
- Conclusion ·
- Avocat ·
- Communication
- Contrats ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Congo ·
- Copie ·
- Instance ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aquitaine ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Ingénierie ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Responsabilité
- Préjudice d'affection ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Héritier ·
- Dépense de santé ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Incidence professionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Nullité ·
- Courriel ·
- Consentement ·
- Torture ·
- Trouble ·
- Mainlevée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Construction ·
- Intempérie ·
- Suspension ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Compilation ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Expulsion ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Trêve ·
- Logement ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Peinture ·
- Archipel ·
- Dégradations ·
- Locataire ·
- Constat ·
- Habitat ·
- Détériorations ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Logement
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Congo ·
- Eures ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Date ·
- Partage amiable
- Contrats ·
- Agent immobilier ·
- Promesse ·
- Dol ·
- Biens ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Consentement ·
- Commissaire de justice ·
- Faute
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.