TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00087 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4ACP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026

MINUTE N° 26/00639

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Nous,Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 30 Janvier 2026 avons mis l’affaire en délibéré au 20 mars 2026 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

L’établissement public EST ENSEMBLE HABITAT

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

ET :

La société SYEM&CO

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2023, EST ENSEMBLE HABITAT a consenti à la société SAS SYEM&CO un bail commercial portant sur des locaux situés, [Adresse 3] à, [Localité 1] (Seine,-[Localité 2]).

Des loyers étant demeurés impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a fait délivrer à la société SAS SYEM&CO un commandement de payer visant la clause résolutoire le 31 juillet 2025, pour un montant en principal de 10.826,81 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 janvier 2026, EST ENSEMBLE HABITAT a assigné la société SYEM&CO et demande au président du tribunal, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 700 du code de procédure civile, de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu entre EST ENSEMBLE HABITAT et la société SYEM&CO à la date du 1er septembre 2025 date d’expiration du délai d’un mois après le commandement de payer, délivré le 31 juillet 2025 ;

— rejeter toute demande éventuelle de délai de paiement de la part de la société SYEM&CO ;

en conséquence,

— ordonner l’expulsion de la société SYEM&CO ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux sis, [Adresse 4] et de tous locaux accessoires, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier s’il y a lieu ;

— ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de de la société SYEM&CO ;

— assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte provisoire d’un montant de 150 euros par jour de retard qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, et pour une durée de 6 mois ou jusqu’au jour de complète libération des lieux et remise des clés si celle-ci intervient avant l’expiration du délai de 6 mois ;

— condamner la société SYEM&CO au paiement provisionnel de la somme de 16.096,06 euros (décompte arrêté au 26 décembre 2025) au titre des arriérés de loyers et charges ;

— condamner la société SYEM&CO à payer à EST ENSEMBLE HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et charges appelés aux termes du bail, depuis le 1er septembre 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire du bail, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— condamner la société SYEM&CO à payer à EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société SYEM&CO aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 30 janvier 2026, EST ENSEMBLE HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement citée selon procès-verbal de remise à étude du 5 janvier 2026, la société SAS SYEM&CO n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d’aucune inscription en date du 24 octobre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026, par mise à disposition au greffe, prorogé au 27 mars 2026.

MOTIFS

D’après l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 31 juillet 2025 pour le paiement de la somme en principal de 10.826,81 euros étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte produit arrêté au 26 décembre 2025, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après la délivrance dudit commandement, soit le 1er septembre 2025.

L’expulsion sera donc ordonnée, suivant modalités fixées au dispositif, sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner une astreinte, le possible recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

EST ENSEMBLE HABITAT justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte joint à l’assignation que la société SAS SYEM&CO reste lui devoir de manière non sérieusement contestable au 26 décembre 2025 une somme de 16.096,06 euros, somme qu’elle sera condamnée à régler par provision.

La somme due sera assortie de l’intérêt au taux légal à compter du commandement sur la somme qui y est visée et à compter de l’ordonnance pour le surplus.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société SAS SYEM&CO causant un préjudice au bailleur, celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges courantes.

La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu’à la libération des lieux.

S’agissant de la demande au titre des frais non répétibles, il sera accordé à la demanderesse la somme indiquée au dispositif en application de l’article 700 de procédure civile.

La société SAS SYEM&CO, qui succombe, sera condamnée aux dépens incluant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail commercial et la résolution du bail à compter du 1er septembre 2025 ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société SAS SYEM&CO et de tous occupants de son chef des lieux situés, [Adresse 3] à, [Localité 1] (Seine,-[Localité 2]), si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société SAS SYEM&CO au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à titre provisionnel équivalente au montant du loyer et charges, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons la société SAS SYEM&CO à payer à EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 16.096,06 euros, arrêtée au 26 décembre 2025, correspondant aux loyers, indemnités d’occupation et charges impayés ;

Assortissons cette somme de l’intérêt au taux légal à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 10.826,81 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

Condamnons la société SAS SYEM&CO à verser à EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

Condamnons la société SAS SYEM&CO aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 27 MARS 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT