Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 18 décembre 2024, n° 24/08122

TJ Bobigny 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de conclusions indépendantes
Le juge a constaté que la demande de clôture partielle était fondée, en raison de l'absence de conclusions de la part de Me [Y] [C].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Paris, la S.A.R.L. Gomes demande la clôture partielle de l'instruction à l'égard de Me [Y] [C]. La question juridique posée concerne la possibilité d'ordonner une clôture partielle des débats, indépendamment des écritures d'un autre défendeur. Le juge décide d'ordonner cette clôture partielle, tout en précisant qu'elle peut être rétractée en cas de nouvelles demandes ou moyens présentés ultérieurement. L'affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour des conclusions à des dates spécifiques.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 18 déc. 2024, n° 24/08122
Numéro(s) :	24/08122
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe HYESTPhilippe REZEAU
Cabinet(s) :	QUANTUM IMMO
Parties :	S.A.R.L. GOMES c/ S.A.S. [ Localité 3 ] TP

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/08122 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQYO

S.A.R.L. GOMES

Représentant : M^e Jean-christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0672

S.C.I. F-[Localité 1] 01

Représentant : Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0158

S.A.S. [Localité 3] TP

Représentant : Me [Y] [C], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC290

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Clôture partielle à l’encontre de Me [C], à qui il était demandé de conclure inpéndamment de la communication des écritures d’un autre défendeur.

Il convient d’ordonner la clôture à son égard.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [Y] [C],

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 5 mars 2025 à 9h00 à l'[Adresse 2] pour :

— conclusions de M^e Hyest avant le 31 janvier 2025 ;

— conclusions de M^e Rezeau avant le 28 février 2025 ;

— clôture

Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2024,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Copie à : Me [Y] [C], M^e Jean-Christophe HYEST, Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO