MINUTE N°

N° RG 25/00094 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXKQ

S.A. DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat nouvelle dénomination de la société anonyme LE FOYER POUR TOUS – Entreprise Sociale pour l’Habitat

C/

Monsieur [M] [F]

Madame [U] [V] épouse [F]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

DEMANDEUR :

S.A. DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat nouvelle dénomination de la société anonyme LE FOYER POUR TOUS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro B 592 001 648 – dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [F], né le 31 juillet 1985 à [Localité 6] (Russie) – demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

Madame [U] [V] épouse [F], née le 11 juillet 1989 à [Localité 6] (Russie) – demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente

Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maitre Jean-Pierre ANTOINE

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [M] [F]

Madame [U] [V] épouse [F]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 13 novembre 2023, la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat a donné à bail à monsieur [M] [F] et madame [U] [F] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 399,18 € et 213 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 septembre 2024.

Elle a ensuite fait assigner monsieur [M] [F] et madame [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 13 novembre 2025, la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat – représentée par son conseil – demande de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de monsieur [M] [F] et madame [U] [F] ; d’ordonner le transport des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme actualisée de 6.715,17 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [M] [F] et madame [U] [F] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150 € par mois en règlement de l’arriéré.

Ils expliquent être mariés et percevoir chacun le SMIC. S’ils ont rencontré des difficultés professionnelles, ils affirment travailler tous deux.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 23 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 18 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

— sur le bien fondé de la demande :

En application de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 13 novembre 2023 contient une clause résolutoire (article 4-a (page 7/21 des conditions générales)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 septembre 2024, pour la somme en principal de 2.927,19 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 28 octobre 2024.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat produit un décompte démontrant que monsieur [M] [F] et madame [U] [F] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6.362,76 € à la date du 27 octobre 2025.

Monsieur [M] [F] et madame [U] [F] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 6.362,76 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.927,19 € à compter du commandement de payer (16 septembre 2024) et à compter de la notification du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, dispose que:

— "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années”

— “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés”.

— “Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

À l’audience, le bailleur ne s’est pas opposé à la demande de délais de paiement formée par le défendeur suspendant la clause résolutoire .

En outre, en considérant que les versements faits par le défendeur avant l’audience s’imputent prioritairement sur le dernier loyer courant, il convient de constater qu’il a ainsi réglé l’intégralité du dernier loyer courant. Il ressort par ailleurs du dossier et des éléments du débat, à savoir une meilleure situation professionnelle ou encore la reprise du paiement du loyer courant s’agissant du mois d’octobre, que les défendeurs sontt en situation de régler la dette locative.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, monsieur [M] [F] et madame [U] [F] seront autorisés à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient d’attirer l’attention des défendeurs sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de monsieur [M] [F] et madame [U] [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation dont le montant sera équivalent à celui du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [M] [F] et madame [U] [F], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, monsieur [M] [F] et madame [U] [F] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 novembre 2023 entre la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat et monsieur [M] [F] et madame [U] [F] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 28 octobre 2024 ;

CONDAMNE solidairement monsieur [M] [F] et madame [U] [F] à verser à la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat la somme de 6.362,76 € (décompte arrêté au 27 octobre 2025, incluant quittancement du mois de septembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024 sur la somme de 2.927,19 € et à compter de la notification du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE monsieur [M] [F] et madame [U] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 150 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que, sauf meilleur accord des parties, chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour monsieur [M] [F] et madame [U] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que monsieur [M] [F] et madame [U] [F] soient condamnés solidairement à verser à la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE in solidum monsieur [M] [F] et madame [U] [F] à verser à la SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement monsieur [M] [F] et madame [U] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 8 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, et par monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, Le vice-président,