TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00527 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBON

JUGEMENT

Du : 16 Février 2026

S.A. VALOPHIS SAREPA

C/

[C] [E], [F] [E]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e TONDI

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [E]

Mme [E]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 16 Février 2026 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. VALOPHIS SAREPA

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Maître Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

Madame [F] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

A l’audience du 15 Décembre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat signé le 15 décembre 2022, la société VALOPHIS SAREPA a donné à bail à Monsieur [C] [E] et à Madame [F] [E] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5]

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, la société VALOPHIS SAREPA a fait assigner Monsieur et Madame [E] pour demander au tribunal sous le bénéfice de l’exécution provisoire de les condamer solidairemnt à lui payer:

la somme de 6 942,41 € représentant les loyers et charges arriérés, avec interêts de droit à compter du commandement de payer à hauteur de 3 256 € et à compter de l’assignation pour le surplusla somme de 108 € au titre des réparations locatives avec interêts de droit à compter de l’assignationla somme de 800 € à titre de dommages et interêts pour résisatnce abusive au paiementla somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,aux dépens qui comprendront le cout du commandement de payer du 9 janvier 2025

Représentée à l’audience du 15 décembre 2025 par son avocat, la société VALOPHIS SAREPA exposait que les defendeurs avaient quitté les lieux et qu’il s’agissait donc d’un solde locatif.

Assignés selon les dispositions de l’article 656 du code de procedure civile à l’étude du Commissaire de Justice, le domicile étant certain (nom sur la boite aux lettres, domicile certifié par téléphone) ni Monsieur [C] [E], ni Madame [F] [E] ne comparaissaient

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la somme due au titre des loyers et charges :

Il resulte des débats que selon contrat signé le15 décembre 2022, la société VALOPHIS SAREPA a donné à bail à Monsieur [C] [E] et à Madame [F] [E] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5]

Monsieur et Madame [E] ont donné congé pour le 30 mars 2025 et un état des lieux contradictoire a été dressé entre les parties le 1er avril 2025.

Le décompte en date 10 décembre 2025 versé aux débats par la bailleresse fait état de loyers et de charges dus au 30 mars 2025 , d’un montant de 6 942,41 €

Il y a donc lieu de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme.

Celle ci portera interêts au taux légal sur la somme de 3 256,57 € à compter du 9 janvier 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire et à compter du 24 avril 2025 , date de l’assignation, pour le surplus.

Sur la demande au titre des réparations locatives :

L’état des lieux de sortie contradictoire en date du 1er avril 2025 fait apparaître un logement en bon état, sans dégaradations. Seule une facture de108€ relative au nettoyage du logement a été acceptée par les defendeurs.

La société bailleresse en demande le paiement au titre des reparations locatives. Toutefois, elle omet de préciser qu’un dépot de garantie d’un montant de 359 € a été versé en début de bail par les défendeurs.

Il y a donc lieu de déduire la somme de 108 € dudit dépot de garantie.

La société VALOPHIS SAREPA sera donc déboutée de cette demande, et la somme de 251€ due aux défendeurs au titre de restitution du dépot de garantie s’imputera sur les sommes par eux dues.

Sur la demande de dommages-intérêts

La société VALOPHIS SAREPA sollicte la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 800 € à titre de résistance abusive au paiement.

Toutefois, elle ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par les interêts moratoires qui lui sont accordés et elle sera déboutée de cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure :

Monsieur et Madame [E] supporteront solidairement les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront le cout du commandement de payer en date du 9 janvier 2025

Il serait contraire à l’équité que la demanderesse conserve à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour la présente procédure; il lui sera alloué une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] à payer à la société VALOPHIS SAREPA la somme de 6 942,41 € à titre de solde locatif;

DIT que cette somme portera interêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025 sur la somme de 3 256,57 €, et à compter du 24 avril 2025 pour le surplus;

DIT que la somme de 251 € due en restituion du dépot de garantie s’imputera sur les sommes dues par Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] ;

DÉBOUTE la société VALOPHIS SAREPA de sa demande de dommages et interets;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] à payer à la société VALOPHIS SAREPA la somme 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 janvier 2025;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit .

LE GREFFIER, LE JUGE