Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 11 mai 2026, n° 26/01004

TJ Versailles 11 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 11 mai 2026, n° 26/01004
Numéro(s) :	26/01004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe FEIGNEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/01004 – N° Portalis DB22-W-B7K-T62P

N° de Minute : 26/838

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

c/ [M] [V]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 11 Mai 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 11 Mai 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 11 Mai 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 11 Mai 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le onze Mai

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Christine VILETTE, Cadre greffier, à l’audience du 11 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDERESSE

Madame [M] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoquée, absente et représentée par M^e Agathe FEIGNEZ, avocate au barreau de VERSAILLES,

PARTIE INTERVENANTE

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [M] [V], née le 16 Mai 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], fait l’objet, depuis le 6 juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 07 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [M] [V] était absente et représentée par M^e Agathe FEIGNEZ, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la notification de la décision d’admission

L’article L.3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ces libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L.3212-4, L.3212-7, L.3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L.3211-12-5, L.3212-4, L.3213-1 et L.3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même 2ème alinéa, sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qu’ils sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1.

L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

En l’espèce, la décision de réintégration de [M] [V] en hospitalisation complète du 30 avril 2026 a été portée à la connaissance de la patiente le jour-même, mais cette dernière a refusé de signer le document de notification, ce qui vaut notification.

La procédure est donc régulière et l’argument sera rejeté.

Sur le fond

Vu la dernière décision du juge du Tribunal judiciaire de Versailles du 22 juillet 2025 ;

Vu le programme de soins du 21 juillet 2025 prévoyant :

— un rendez-vous médical mensuel,

— la prise de traitement journalier et une injection mensuelle,

— un pilulier hebdomadaire au CMP,

— visite à domicile par le CMP régulière.

Vu les certificats médicaux mensuels et les décisions subséquentes du directeur de l’établissement ;

Vu le certificat médical de réintégration, dressé le 30 avril 2026, par le Docteur [K] [I] ;

Dans un avis motivé établi le 5 mai 2026, le Docteur [N] [J] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant notamment que [M] [V] nie totalement la rupture de traitement et les troubles du comportement qu’elle a eus à domicile. Elle reste très inaccessible à tout échange et refuse les traitements qui lui sont indiqués et qui doivent actuellement lui être injectés.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [M] [V], née le 16 Mai 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [M] [V] ;

Rappelons que l’ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 2] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Christine VILETTE, Cadre greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président