TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [Y] [Z] [E] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Céline NETTHAVONGS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10422 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JPS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 19 mars 2025

DEMANDERESSE

La société MCS ET ASSOCIES

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 5]

venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

représentée par M^e Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1075

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [Z] [E] [F]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mars 2025 par Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 19 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10422 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JPS

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 5 novembre 2019, Mme [Y] [F] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE.

Suite à des incidents de paiement, la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a mis en demeure Mme [Y] [F] par courrier du 4 janvier 2023, réceptionné le 7 janvier 2023 d’avoir à régulariser le solde dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte. Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 26 avril 2023.

La CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a cédé la créance qu’elle détient à l’encontre de Mme [Y] [F] à la société MCS ET ASSOCIES le 30 mai 2023. La cession de créance a été notifié à Mme [Y] [F].

La société MCS ET ASSOCIES a fait assigner Mme [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier en date du 5 novembre 2024, en paiement des sommes suivantes :

8 508,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024, avec capitalisation des intérêts,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 17 janvier 2025, la société MCS ET ASSOCIES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assignée à étude, Mme [Y] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 17 janvier 2025.

Il convient de vérifier l’absence de forclusion de la créance, et l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n’apparaît pas qu’un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l’issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé du 7 novembre 2022, de sorte que la demande effectuée le 5 novembre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur le droit aux intérêts

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1 ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l’article L.312-1-1 du code monétaire et financier, délai au terme duquel la résiliation prendra effet avec virement du solde au contentieux, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).

En l’espèce, l’historique du compte montre que le solde débiteur s’est prolongé au delà de ces délais sans justification des prescriptions ci-dessus rappelées. En ces conditions le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ni au titre des frais de dépassement.

La créance s’élève ainsi à 7 711,34 euros. Mme [Y] [F] sera condamnée à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la lettre de mise en demeure, faute de réception, ne valant pas interpellation suffisante.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce contrat portera intérêts au taux légal sans majoration de retard à compter de l’assignation.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société MCS ET ASSOCIES au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ouvert par Mme [Y] [F], le 5 novembre 2019,

CONDAMNE Mme [Y] [F] à payer à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 7 711,34 euros, au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, DIT que la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

DÉBOUTE la société MCS ET ASSOCIES du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Y] [F] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 19 mars 2025.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection