Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 26 août 2025, n° 24/32853

TJ Paris 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Droit au bail du logement
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande d'attribution du droit au bail, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 26 août 2025, n° 24/32853
Numéro(s) :	24/32853
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand LE CORRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/32853

N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZD5

N° MINUTE : 7

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 26 août 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Z] [K] épouse [D]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par M^e Bertrand LE CORRE, Avocat, #A0022

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [D]

Dernière adresse connue :

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillant,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivia DAS

LE GREFFIER

[V] [P]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 Juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juin 2024,

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de :

Madame [Z] [K]

Née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (Mali)

Et de

Monsieur [U], [G] [D]

Né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 12].

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 1er février 2022 ;

DÉBOUTE Madame [Z] [K] de sa demande d’attribution à Monsieur [U] [D] du droit au bail du logement sis [Adresse 2] à [Localité 12] ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [Z] [K] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 10], le 26 Août 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS

Greffier Juge aux affaires familiales