TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00903 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKAH

Minute : 26/00151

CADUCITÉ

du 03 février 2026

France Travail

C /

Madame [A] [U]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à l’établissement public administratif France Travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Madame [A] [U] par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 03 février 2026 par le tribunal de proximité, présidé par Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Victor ANTONY, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

le créancier et défendeur à l’opposition :

[1], établissement public administratif pris en la personne de son Directeur régional Ile de France, demeurant en cette qualité au siège régional sis [Adresse 3],

Non représenté à l’audience

à :

le débiteur et demandeur à l’opposition :

Madame [A] [U] – demeurant [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

L’établissement public administratif [1] a établi une contrainte à l’encontre de Madame [A] [U]

Cette contrainte a été notifiée à Madame [A] [U] le 09 août 2025.

Madame [A] [U] a formé opposition à l’encontre de la contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 août 2025, reçue au greffe le 22 août 2025

Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 février 2026 par les soins du greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Lors de l’audience du 03 février 2026, l’établissement public administratif [1], créancier, n’a pas été représenté et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence de représentation.

Madame [A] [U], débitrice, n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience.

Il convient en conséquence de déclarer caduque la contrainte de France Travail par application de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile et R5426-22 et R5426-23 du code du travail,

DÉCLARE recevable l’opposition de Madame [A] [U] à l’encontre de la contrainte de [1] ;

DÉCLARE caduque la contrainte de France Travail ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de l’établissement public administratif [1].

Ainsi prononcé en audience publique le 03 février 2026, la minute étant signée par Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE