Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 17 mars 2026, n° 25/03464

TJ Versailles 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de validité du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions de validité du mariage n'étaient pas remplies, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision en raison de la nécessité de mettre à jour les actes d'état civil suite à l'annulation du mariage.
Accepté
Responsabilité des parties dans la procédure
Le tribunal a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens en raison de l'annulation du mariage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 17 mars 2026, n° 25/03464
Numéro(s) :	25/03464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

17 MARS 2026

N° RG 25/03464 – N° Portalis DB22-W-B7J-TE2I

Code NAC : 23J

DEMANDEUR :

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 1]

[Localité 1]

dispensé du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [Y]

né le 01 Mai 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

Madame [I] [K] [C] [O] épouse [Y]

née le 10 Avril 1996 à [Localité 4] (92)

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante

ACTE INITIAL du 18 Avril 2025 reçu au greffe le 20 Juin 2025.

Copie exécutoire :Parquet civil

Copie certifiée conforme : Monsieur [N] [Y], Madame [I] [O] épouse [Y]

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 13 Janvier 2026, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 17 Mars 2026.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ANNULE le mariage contracté le 10 juin 2024 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Yvelines) entre Monsieur [N] [Y], né le 1er mai 1989 [Localité 2] (Algérie), et Madame [I], [K], [C] [O], née le 10 avril 1996 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la transcription du dispositif de la présente décision en marge des actes d’état civil de Monsieur [N] [Y] et de Madame [I], [K], [C] [O]

CONDAMNE in solidum Madame [I], [K], [C] [O] et Monsieur [N] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 MARS 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT