MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00111 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGXT

Minute : 26/56

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 19 mars 2026

Société DOMNIS

C/

Monsieur [J] [R]

Madame [K] [G]

1 copie certifiée conforme à Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [J] [R] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [K] [G] par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 mars 2026 par Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, assistée de Madame Lydia SINGRE, greffière, en présence de Madame Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire, et de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société DOMNIS, venant aux droits et obligations de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat LE FOYER [Etablissement 1], société anonyme dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante, ni représentée à l’audience par Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 4], [Localité 2], non-comparant, ni représenté

Madame [K] [G], demeurant [Adresse 5] [Localité 3], non-comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a été saisi par assignation en référé en date du 25 juin 2025 pour une audience prévue le 19 mars 2026,

Vu l’audience publique du 19 mars 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 6 août 2026, Maître Sophie COMMERÇON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de son instance, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00111 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGXT et son dessaisissement ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcée en audience publique le 19 mars 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et par Madame Lydia SINGRE, greffière.

LA GREFFIRE LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION