Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 04 Novembre 2025

N° RG 25/01505 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LOPA

Époux [T] [K]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats

1 extrait CAF

1 copie dossier

le :

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR

Monsieur [E] [T] [K]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] ([Localité 13])

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-6409 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDERESSE

Madame [G] [U] [K]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10] ([Localité 13])

demeurant (dernière adresse connue)

[Localité 8] ([Localité 13])

non comparante, ni représentée

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [E] [T] [K], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] ([Localité 13]),

et de

Madame [G] [U] [K], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9], [Localité 8] ([Localité 13])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 8] ([Localité 13]), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 11 décembre 2024 ;

Constate que Monsieur [E] [T] [K] a formé ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et a satisfait aux dispositions de l’article 257-2 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Constate que Monsieur [E] [T] [K] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l’article 270 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Condamne Monsieur [E] [T] [K] aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES