Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 17 mars 2026, n° 25/00181

TJ Versailles 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé que le juge français est compétent pour statuer sur l'affaire, conformément aux règles de compétence internationale.
Accepté
Applicabilité de la loi française
Le tribunal a statué que la loi française est applicable à l'affaire, en raison des éléments de fait et de droit présentés.
Rejeté
Recevabilité de l'action
Le tribunal a jugé que l'action de Monsieur [D] [K] [M] est irrecevable, sans entrer dans le fond du litige.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [D] [K] [M] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 17 mars 2026, n° 25/00181
Numéro(s) :	25/00181
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri DEBORD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

17 MARS 2026

N° RG 25/00181 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO37

Code NAC : 2AC

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [K] [M]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 331

DEFENDEURS :

Madame [N] [Y] [C] en son nom personnel et en tant que représentante légale de [I] [J] [Y] [C] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 3] (93)

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 1] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

défaillante

Monsieur [T] [J]

né le [Date naissance 4] 1977 [Localité 4] (GUADELOUPE)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 3]

[Localité 6]

dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire :M^e Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 331

Copie certifiée conforme : Madame [N] [Y] [C] , Monsieur [T] [J], Parquet civil

ACTE INITIAL du 9 janvier 2025 reçu au greffe le 10 janvier 2025.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 13 janvier 2026, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 17 mars 2026.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable ;

Dit que l’action de Monsieur [D] [K] [M] est irrecevable ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne Monsieur [D] [K] [M] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 MARS 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT