Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 29 janv. 2026, n° 26/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Chambre de proximité
N° RG 26/00020 – N° Portalis DB22-W-B7K-TWC5
53B Prêt – Demande en remboursement du prêt
Minute 26/00136
Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
[P] [W] [I], [D] [M] épouse [I]
Copie certifiée conforme
délivrée aux parties
le
JUGEMENT
CADUCITÉ D’ASSIGNATION
Tribunal judiciaire de VERSAILLES
République Française
Au Nom du Peuple Français
À l’audience publique de ce tribunal du 29 janvier 2026,
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d’une part,
DEFENDEURS :
M. [P] [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Mme [D] [M] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Vu les articles 385, 406, 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’article 754 du Code de Procédure Civile dispose que :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
Que par assignation délivrée le 08 Janvier 2026, le demandeur a fait citer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 29 Janvier 2026 ;
Que le demandeur n’a remis au greffe la copie de cette assignation que le 19 Janvier 2026;
Que ce placement est en conséquence tardif ;
Qu’il convient de constater d’office la caducité de l’assignation par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique ;
Constatons la caducité de l’assignation en date du 08 Janvier 2026 délivrée pour l’audience du 29 Janvier 2026 pour défaut de remise de copie au greffe au plus tard 15 jours avant la dite date d’audience ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Dette ·
- Provision ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Assesseur ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Déclaration au greffe ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Testament ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Charges de copropriété ·
- Incident ·
- Exception de procédure ·
- Italie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Audience
- Saisie immobilière ·
- Vente amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Acte ·
- Exécution ·
- Intérêt ·
- Sursis à statuer ·
- Prix
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Agent assermenté ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Conciliateur de justice ·
- Jugement par défaut ·
- Panneau de signalisation ·
- Constat ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Sociétés civiles ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Cadastre ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Prix ·
- Licitation ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Successions ·
- Liquidation ·
- Prêt ·
- Indivision ·
- Cadastre ·
- Compte ·
- Enrichissement injustifié ·
- Remboursement
- Congé pour vendre ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Délai de preavis ·
- Loyer ·
- Paiement
- Ouvrage ·
- Lisier ·
- Expertise ·
- Travaux publics ·
- Mise en état ·
- Technique ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.