N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 11 Mai 2026

N° RG 24/00405 – N° Portalis DB22-W-B7I-SK3U

DEMANDEUR :

M. [W] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e DARMON, substituant M^e Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

M. [V] [R] exerçant sous le nom commercial [I] AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY : M^me Nathalie WOOD

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Copie exécutoire à : M^e ROZENBAUM

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [Z] a acheté auprès de Monsieur [S] [R] sous l’enseigne [I] automobiles un véhicule de marque WOLSKWAGEN type POLO immatriculé [Immatriculation 1] le 25 avril 2024.

Par acte du 31 juillet 2024, Monsieur [W] [Z] a fait citer Monsieur [S] [R] exploitant individuel exerçant sous le nom commercial [I] automobiles devant le Tribunal de proximité de POISSY aux fins de le voir condamné à lui payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

5200,00 euros avec intérêt au taux légal depuis le 25 avril 2024 ; 1342,70 euros à titre de la souscription annuelle de l’assurance automobile2000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour trouble de jouissance ; outre aux dépens et à 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après plusieurs renvois, à l’audience du 16 février 2026, Monsieur [W] [Z] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné,, Monsieur [S] [R] exploitant individuel exerçant sous le nom commercial [I] automobiles n’était ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1599 du code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donc donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fut à l’autrui. »

Aux termes de l’article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

En l’espèce, au soutien de sa demande d’annulation du contrat de vente, le demandeur verse aux débats une lettre du 5 juin 2024 de Monsieur [R] dont il ressort que Monsieur [R] exerçant sous l’enseigne [I] automobiles a vendu à Monsieur [W] [Z] le véhicule litigieux. Au demeurant, un virement bancaire du 24 avril 2024 atteste du paiement du prix à Monsieur [R]. Or le certificat de cession dudit véhicule, renseigne Monsieur [T] [L] comme étant le vendeur.

La conjonction de ces éléments fait apparaitre que Monsieur [R] exerçant sous l’enseigne [I] automobiles a vendu à Monsieur [W] [Z] un véhicule appartenant à un tiers, Monsieur [T] [L], inconnu de l’acquéreur, ce qui entache la vente de nullité.

En conséquence, Monsieur [S] [R] devra rembourser 5200,00 euros à Monsieur [W] [Z]. Les intérêts courront à compter de la date du jugement prononçant la nullité de la vente.

Sur les autres demandes

Monsieur [W] [Z] a subi un préjudice financier correspondant aux frais qu’il a exposé pour assurer son véhicule soit 1342,70 euros pour la souscription annuelle du contrat d’assurance. Monsieur [S] [R] sera condamné à lui rembourser cette somme.

Monsieur [W] [Z] qui ne justifie pas d’un trouble de jouissance sera débouté de sa demande à ce titre.

Il est équitable de condamner Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [W] [Z] 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [S] [R] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

PRONONCE la nullité de la vente intervenue le 25 avril 2024 entre Monsieur [S] [R] et Monsieur [W] [Z] d’un véhicule de marque WOLSKWAGEN type POLO immatriculé [Immatriculation 1];

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [W] [Z] 5200,00 euros (cinq-mille-deux-cents euros) en restitution du prix ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [W] [Z] 1342,70 euros (mille-trois-cent-quarante-deux euros et soixante-dix centimes) à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Monsieur [W] [Z] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [W] [Z] 3000,00 euros (trois-mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026 par M^me Nathalie WOOD, Magistrat délégué au Tribunal de proximité de POISSY, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT