Tribunal Judiciaire de Vesoul, Chambre de la famille, 2 décembre 2025, n° 25/00412

TJ Vesoul 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation sur ce fondement, déboutant ainsi la demande de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vesoul, ch. de la famille, 2 déc. 2025, n° 25/00412
Numéro(s) :	25/00412
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique THOMASXavier CLAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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DÉCISION DU 02 Décembre 2025

N° RG 25/00412 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFWQ

N° MINUTE : 25/00206

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [G] [D] [W] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7], domiciliée : chez Mme [B] [E], [Adresse 5]

de nationalité Française

représentée par M^e Frédérique THOMAS, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [I] [F] [K] [O] [A]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

de nationalité Française

représenté par M^e Xavier CLAUDE, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006037 du 01/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 3] 2010 à [Localité 6] 25

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

***********************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT

GREFFIER : Murielle MOINE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [H] [G] [D] [W]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (25)

de nationalité française

ET DE

Monsieur [I] [F] [K] [O] [A]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (70)

de nationalité française

mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 6] (25)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 12 juillet 2014 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

ATTRIBUE la propriété du véhicule PEUGEOT 308 à monsieur [I] [A] ;

DIT que madame [H] [W] épouse [A] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DEBOUTE madame [H] [W] de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES