Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jld, 5 mars 2026, n° 26/00055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]
☎ :, [XXXXXXXX01]
■
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique
contrôle systématique
d’une hospitalisation complète
Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-30
du code de la santé publique
N° RG 26/00055 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DKXA
Patient : M., [L], [U]
ORDONNANCE DE NON-LIEU
Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 03 mars 2026, enregistrée au greffe le 03 mars 2026 à 15h34, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :
Monsieur, [L], [U],
[Adresse 3],
[Localité 5]
né le 19 Mars 1955 à, [Localité 6] (VOSGES)
faisait l’objet au sein du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 26 février 2026 ;
Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 04 février 2026 à 15h53 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M., [L], [U], ayant débuté le 26 février 2026, a été levée le 5 mars 2026 ;
Vu le certificat médical du docteur, [D], [F] en date du 4 mars 2026 qui précise que l’état de santé de M., [L], [U] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;
Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition du patient ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure de soins sans consentement de Monsieur, [L], [U] ;
DISONS n’y avoir lieu à procéder à l’audition du patient.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée :
— au centre hospitalier
— au tiers demandeur à l’hospitalisation
Fait en notre cabinet, le 05 mars 2026 à 15h00
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Délai ·
- Renouvellement ·
- Durée
- Autres demandes contre un organisme ·
- Handicap ·
- Action sociale ·
- Activité ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Réalisation ·
- Autonomie ·
- Compensation ·
- Dépense
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Mesure d'instruction ·
- Enseigne ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Promesse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Demande ·
- Substitution ·
- Résolution ·
- Fins de non-recevoir ·
- Séquestre ·
- Vente ·
- Indemnisation
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Provision ·
- Mutuelle ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Indemnisation
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Résiliation du contrat ·
- Déchéance ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Caisse d'épargne ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Acte notarie ·
- Écrit ·
- Loyer modéré
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Stagiaire ·
- Europe ·
- Indemnités journalieres ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Courriel
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge ·
- État de santé, ·
- Défaut de paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Montant ·
- Expulsion ·
- Lot
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Réserve de propriété ·
- Facture ·
- Clause contractuelle ·
- Architecte ·
- Pénalité ·
- Devis ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Charges ·
- Sociétés civiles
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.