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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 févr. 2026, n° 24/01947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01947 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNNJ
88E
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 16 février 2026
CCC délivrées à :
Mme [X] [J]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________
Audience publique du : 16 février 2026
Demanderesse :
Madame [X] [J]
10 route de Bigard
33650 SAINT SELVE
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représenté(e) par Madame [E] [T], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 26/07/2024
Objet du recours : REFUS VERSEMENT INDEMNITES JOURNALIERES
Période : du 11/11/2023 au 25/12/2023
Décision de rejet CRA du 25/06/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, et en présence de Mme [L] [H], adjointe administrative stagiaire, et Mme [K] [Z], stagiaire de M1
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 9 janvier 2026, Madame [J] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 février 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
N° RG 24/01947 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNNJ
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 février 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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