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Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, ch. 1 cab. 4, 14 oct. 2025, n° 25/00044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00044 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQGR
AFFAIRE : [K] [U] / S.C.I. JRJ.COM, FONCIA VALLEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
DEMANDEUR
Monsieur [K] [U]
né le 27 Avril 1973 à MEAUX (77100), demeurant 17, place des Halles – 38260 LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001751 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE), assisté de son curateur, EVA TUTELLES, 42 avenue Hector Berlioz – 38260 LA COTE ST ANDRE
représenté par Maître Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDERESSES
S.C.I. JRJ.COM, dont le siège social est sis 11 Place Porte de la Buisse – 38500 VOIRON (ISERE)
non comparante
FONCIA VALLEE, dont le siège social est sis 9 Place de l’Hôtel de Ville – 73000 CHAMBERY
non comparante
Débats tenus à l’audience publique du 14 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Octobre 2025
Jugement rendu le 14 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience du 14 octobre 2025, Maître Alexia CHARAPOFF, avocat au barreau de Vienne, avocat de [K] [U] indique qu’il se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. JRJ.COM et FONCIA VALLEE
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action, engagées sous le numéro N° RG 25/00044 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQGR .
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf autre accord entre les parties ;
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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