COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/03633 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IKY

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 septembre 2025 à ,

Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté d’Anissa MAY, greffière,

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 18 septembre 2025 par Madame la Préfète de la SAVOIE,

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 septembre 2025 reçue et enregistrée le 20 Septembre 2025 à 14 heures 58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [N] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Madame la Préfète de la SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau du Rhône,

[N] [M]

né le 16 Février 1988 à [Localité 1] (Moldavie)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent, assisté de son conseil M^e Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau du Rhône, représentant la préfète a été entendu en sa plaidoirie ;

[N] [M] a été entendu en ses explications ;

M^e Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de circulation de trois ans a été pris le 10 septembre 2025 et notifié à [N] [M] le 11 septembre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 17 septembre 2025 notifiée le 18 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 18 septembre 2025;

Attendu que, par requête en date du 20 septembre 2025 , reçue le 20 septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que Monsieur [M] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre en ce qu’il ne démontre pas disposer d’une résidence stable en [2], étant signalé, à propos de ses liens familiaux sur le territoire français, qu’il a été condamné le 24 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de violences conjugales commis sur son épouse en présence de leur fille et d’une des filles issues d’une précédente union de sa conjointe à notamment une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois assorti d’un sursis probatoire pendant 2 ans avec en particulier interdiction de paraître au domicile de son épouse et de contact avec elle et leur fille ainsi qu’une peine complémentaire de retrait de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant ;

Attendu qu’en conséquence, les conditions d’une première prolongation apparaissent réunies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [N] [M] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [N] [M] pour une durée de vingt-six jours.

LE GREFFIER LE JUGE