MINUTE N° : 2025 /

JUGEMENT DU : 19 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00149 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DPZI

NATURE AFFAIRE : 50B/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : S.A.R.L. BATIMMO C/ [N] [L], [W] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,

Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : Mme [M] [U] et Monsieur [V]

le : 19.12.2025

copie certifiée conforme délivrée à :

M. [N] [L] – Mme [W] [L]

le : 19.12.2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BATIMMO représentée par Mme [M] [U] et Monsieur [V] [P], dont le siège social est sis 18 montée de la Mûre – 07100 ST MARCEL LES ANNONAY

comparants

DEFENDEURS

M. [N] [L], demeurant 23 rue Frédéric Mistral – 38550 SABLONS

non comparant

Mme [W] [L], demeurant 23 rue Frédéric Mistral – 38550 SABLONS

non comparante

Débats tenus à l’audience du 05 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Décembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 01 mars 2017, la SARL BATIMMO a donné en location à Monsieur [N] [L] et Madame [W] [L] un logement situé 3 rue des Ayencins à PEAGE DE ROUSSILLON (38550), moyennant un loyer initial avec charges de 650 euros.

Monsieur [N] [L] et Madame [W] [L] ont donné leur dédite, et quitté les lieux le 12 novembre 2024.

Par requête unilatéralle en date du 30 juin 2025, après un tentative de conciliation du 02 juillet 2025, la SARL BATIMMO représentée par Monsieur [P] [V] et Madame [U] [M] a saisi le tribunal de céans aux fins de faire condamner Monsieur [N] [L] et Madame [W] [L] au paiement de la somme de 1237.46 euros au titre des loyers et charges impayés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2025, et renvoyée à l’audience du juge des contentieux de la protection du 05 décembre 2025.

A cette date, la SARL BATIMMO valablement représentée par son conseil a maintenu ses demandes. Elle expose qu’à leur départ, les locataires restaient lui devoir 2287 euros au titre des loyers ; que malgré la signature d’un échéancier les locataires n’ont pas soldé leur dette, de sorte qu’ils restent devoir au jour de l’audience,après déduction du montant du dépôt de garantie et des 600 euros déja remboursés, la somme de 1237.46 euros.

En défense, Monsieur [N] [L] et Madame [W] [L] valablement convoqués par LRAR par le greffe de la juridiction n’étaient ni présents,ni représentés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 décembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondé.

Sur le paiement des loyers et charges

Selon l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier, que Monsieur [N] [L] et Madame [W] [L] ont quitté les lieux le 12 novembre 2024 ; qu’ils restaient devoir 2487.46 euros au titre des loyers ; que la SARL BATIMMO rapporte la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail, le décompte de la créance ;

Ainsi, vu les articles 1347 et 1347-1 du Code civil ;

Si le dépôt de garantie et les derniers termes du loyer ne sont pas compensables par le locataire ; cette interdiction légale ne concerne pas le propriétaire ;

Que nonobstant leur accord de verser 200 euros par mois et une mise en demeure du 22 mai 2025, Monsieur [N] [L] et Madame [W] [L] restent devoir, après déduction du dépôt de garantie de 650 euros et de leurs versements (600 euros), la somme de 1237.46 euros ;

En conséquence, Monsieur Monsieur [N] [L] et Madame [W] [L] seront condamnés à payer à la SARL BATIMMO au titre de leur dette locative la somme de 1237.46 euros (déduction faite du dépôt de garantie).

Sur les autres demandes

Monsieur Monsieur [N] [L] et Madame [W] [L] qui succombent, supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de droit :

Condamne Monsieur [N] [L] et Madame [W] BOUKHECHACHEà payer à la SARL BATIMMO la somme de 1237.46 euros au titre des loyers et charges, déduction faite du dépôt de garantie ;

Condamne Monsieur [N] [L] et Madame [W] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier , Le juge des contentieux de la protection,