MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00968 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DR5J

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société, [S] C/, [J], [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 23 Janvier 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e GREFFET

le : 23.01.2026

copie certifiée conforme délivrée à : Mme, [K]

le : 23.01.2026

DEMANDERESSE

Société, [S]

RCS BOURG EN BRESSE N°779 306 471

pris en la personne de ses représentants légaux en exercice,

dont le siège social est sis 390 Boulevard du 8 mai 1945 – Quai Brou – 01000 BOURG EN BRESSE

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON

substitué par Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,

DEFENDERESSE

Mme, [J], [K]

née le 24 Août 1979 à BOURGOIN JALLIEU (38307),

demeurant 136 cours lafayette – 69003 LYON 03

non comparante

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 23 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Janvier 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025,, [S] a fait assigner Madame, [J], [K] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir constater la résiliation du bail signé entre eux pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; condamner Madame, [J], [K] à lui payer la somme de 3.037,43 euros au titre des loyers impayés et au paiement d’une indemnité d’occupation ; condamner Madame, [J], [K] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 janvier 2026.

A cette date,, [S], représenté par son Conseil, déclare se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Madame, [J], [K], tout en maintenant sa demande de condamnation à payer les dépens de l’instance et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame, [J], [K] n’est ni présente, ni représentée, l’assignation lui ayant été signifiée par dépôt à l’étude du commissaire de justice mandaté.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS

Il y a lieu de constater l’abandon par, [S] de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus.

Il s’ensuit que la procédure initiée par, [S] était nécessaire, dans la mesure où la locataire s’est exécutée postérieurement à la signification de l’assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Madame, [J], [K], en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais occasionnés par la présente instance, si bien qu’il lui sera alloué la somme de 50,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit,

CONSTATE l’abandon de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus par, [S] ;

CONDAMNE Madame, [J], [K] à payer à, [S] la somme de 50,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame, [J], [K] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 23 janvier 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,