MINUTE N° : 2026 /

ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00123 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DSWX

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : [V] [I], [T] [O] [C] épouse [I] C/ [L] [B], [D] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JCP CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Virginie LACOINTA,

Magistrat à titre temporaire

LE GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX,

Greffier

DESTINATAIRES :

copie certifiée conforme à :

M^e LE BRIS-VOINOT

M. [B] – Mme [F]

Délivrées le 17 Avril 2026

DEMANDEURS

M. [V] [I]

né le 04 Mai 1981 à VIENNE (38200),

demeurant 579 route de Grange Neuve – 38550 AUBERIVES SUR VAREZE

représenté par Maître Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [T] [O] [C] épouse [I]

née le 23 Août 1986 à VIENNE (38200),

demeurant 579 ROTE DE GRANGE NEUVE – 38550 AUBERIVES SUR VAREZE

représentée par Maître Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEURS

M. [L] [B]

né le 01 Décembre 1984 à SARKIKARAAGAC,

demeurant 47 grande rue – 1er étage – 38150 ROUSSILLON

non comparant

Mme [D] [F]

née le 25 Février 1996 à FORBACH (57600),

demeurant 47 grande rue – 1er étage – 38150 ROUSSILLON

non comparante

Qualification : avant dire droit

Débats tenus à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Avril 2026

Ordonnance rendue le 17 Avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail en date du 9 avril 2024, Monsieur [V] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] représentés par leur mandataire « L’IMMO DU BOIS » ont donné en location à Monsieur [L] [B] et Madame [D] [F] un logement sis, 47 Grande Rue à ROUSSILLON (38150).

Par acte d’huissier en date du 11 septembre 2025 Monsieur [V] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] ont fait délivrer à Monsieur [L] [B] et Madame [D] [F] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 1625,07 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 1er août 2025 outre le coût de l’acte.

Par assignation délivrée à Monsieur [L] [B] et Madame [D] [F] le 20 janvier 2026, Monsieur [V] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] sollicitent du juge des contentieux de la protection statuant en référé, que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef avec astreinte de 50 euros par jour de retard; Monsieur [V] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] réclament en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives avec indexation et la condamnation solidaire au paiement de cette indemnité outre la condamnation solidaire au paiement de la somme de 4.842,27 euros arrêtés au 1er décembre 2025 ainsi qu’aux loyers échus et impayés jusqu’à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ; ils sollicitent l’autorisation de conserver le dépôt de garantie et la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Monsieur [B] [L] et Madame [D] [N] de s’être présentés aux rendez-vous proposés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mars 2026.

A l’audience, Monsieur [V] [I] et Madame [T] [C] épouse [I] n’étaient ni présents ni représentés.

Monsieur [B] [L] et Madame [D] [N] valablement cités par acte remis à étude n’étaient ni présents ni représentés.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026 pour qu’une ordonnance soit rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par courriels adressés les 3 et 5 mars 2026, au tribunal judiciaire de Vienne avant l’audience, Monsieur [L] [P] et Madame [D] [N] ont sollicité un renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 16 du Code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

L’article 830 du code de procédure civile dispose qu’en l’en l’absence de conciliation, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience.

En l’espèce, Monsieur [L] [B] et Madame [D] [F] ont formulé une demande de renvoi à la juridiction par un premier courriel adressé le 3 mars 2026 puis par un second courriel adressé le 5 mars 2026 à 11h16 afin que l’affaire soit renvoyée à une audience ultérieure ne pouvant être présents en raison de motifs d’ordre familiaux.

Le greffe de la juridiction n’ayant pu avoir connaissance de ces correspondances avant l’audience, le juge n’a pu statuer sur cette demande.

Il en résulte que Monsieur [B] [L] et Madame [D] [N] n’ont pu faire valoir leurs moyens de défense.

Il convient, par conséquent afin de respecter le principe du contradictoire, d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction et avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats l’audience du :

Vendredi 29 mai 2026 à 10 heures

la notification du jugement valant convocation,

INVITE les parties à présenter leurs observations sur les moyens relevés d’office,

ENJOINT aux parties de notifier leurs pièces et conclusions pour cette audience,

RÉSERVE les demandes et les dépens.

Sur quoi la présente décision a été signée par le greffier et le juge ayant présidé l’audience

Le greffier, Le juge,