COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Annexe Tribunal Judiciaire

Pôle Social

18-20 Rue du 11 Novembre

38209 VIENNE cedex

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DSYG

88Q

Minute n°

INCOMPETENCE

TERRITORIALE

Du : 31 mars 2026

cc délivrées le :

à :

M. [D] [B]

MDPH

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE

(article 75 du code de procédure civile)

____________________

Demandeur : Monsieur [D] [B]

33 rue de l’Hôtel de Ville

38300 BOURGOIN-JALLIEU (ISERE)

Défenderesse : MDPH

15 avenue Doyen Louis Weil

BP 337

38010 GRENOBLE CEDEX 1

Acte de saisine de la juridiction : 14/02/2026

Objet du recours : Contestation de la décision de rejet de la CDAPH du 18/11/25 concernant l’attribution de l’AEEH pour l’enfant. Réf. n°405262

Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente

Assistée de Madame Caroline FOSELLE,

____________________

MOTIFS

Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de GRENOBLE ;

Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de GRENOBLE.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,

Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de GRENOBLE comme juridiction territorialement compétente ;

Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;

A VIENNE, le 31 mars 2026

Le Greffier La Présidente